Contresigner une demande de paiement

Conditions

Personne ne peut contresigner sa propre demande de paiement. Comme signataire autorisé ou comme médecin responsable ou coresponsable d’un groupe de médecine de famille (GMF), vous devez vérifier toutes les demandes de paiement des professionnelles et professionnels de la santé sous votre responsabilité. Cela inclut les demandes de paiement soumises par des agences de facturation.

Vous devez faire cette vérification avant de contresigner les demandes de paiement, en respectant les conditions suivantes :

• Recevoir les demandes de paiement d’un professionnel ou d’une professionnelle de la santé qui vous est associé dans le plan de délégation des signatures pour tout mode de rémunération admissible
• Vérifier l’information qui s’y trouve, y compris les services rendus et la signature du demandeur ou de son mandataire

Signature

Si l’information est exacte, signez la demande de paiement. Pour être conforme, votre signature doit être manuscrite ou électronique. Nous refuserons tout autre type de signature (exemples : votre numéro de professionnel ou d’agence, un timbre, votre nom en caractères d’imprimerie). Elle doit aussi être identique à celle que vous avez enregistrée au registre des signataires de votre établissement de santé ou, dans le cas d’un GMF, semblable d’un document à l’autre.

Après l’avoir contresignée, retournez la demande de paiement au professionnel ou à la professionnelle de la santé. Il ou elle nous transmettra ses données de facturation ou confiera cette tâche à son agence de facturation.