Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Informations à fournir sur votre facture

Toute personne qui reçoit un service dans votre pharmacie doit obtenir de votre part une facture détaillée.

Contenu d'une facture détaillée

Votre facture doit indiquer, de façon distincte :

  • Les honoraires professionnels du pharmacien pour chaque service rendu
  • Le prix assumé par le régime général pour chaque médicament ou fourniture
  • La marge bénéficiaire du grossiste, le cas échéant

Pour plus d’information, consultez la section Reçu de la personne assurée du Manuel des pharmaciens. Vous pouvez aussi inviter les personnes assurées à consulter la page Comprendre ma facture en pharmacie, qui s’adresse à elles.

Voir aussi

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