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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Avantages et allocations professionnelles

Comme pharmacienne ou pharmacien propriétaire, vous pouvez recevoir des allocations professionnelles. Celles-ci incluent tout autre avantage, direct ou indirect, de la part d’un fabricant de médicaments.

Allocation professionnelle

Une allocation professionnelle est une réduction payée ou fournie, directement ou indirectement, par un fabricant de médicaments génériques à une pharmacienne ou un pharmacien propriétaire, sauf exception.

Une allocation peut prendre plusieurs formes :

  • Rabais
  • Prime
  • Ristourne
  • Bien
  • Service
  • Gratification
  • Tout autre avantage

Elle ne peut pas dépasser 15 % de la valeur de vos achats directs et indirects de médicaments génériques dont la dénomination commune est inscrite à la Liste des médicaments. Cette limite s’applique pour un fabricant donné, pour une pharmacie donnée et pour une année donnée.

Si vous recevez des allocations professionnelles, incluant tout autre avantage, de la part d’un fabricant de médicaments ou d’un grossiste, vous devez vous conformer au Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien.

Vous devez aussi maintenir à jour les registres des avantages et allocations professionnelles.

Les contenus de ce site sont présentés uniquement à titre informatif. Ils n’ont aucune valeur légale et ne peuvent se substituer aux lois et règlements en vigueur.

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