Allocations professionnelles et autres avantages autorisés

Allocations professionnelles

Si vous fabriquez des médicaments génériques, vous pouvez accorder des allocations professionnelles aux pharmaciens propriétaires. Ces allocations peuvent totaliser au maximum 15 % de la valeur de vos ventes de médicaments génériques dont la dénomination commune est inscrite à la Liste des médicaments pour une pharmacie donnée et pour une année donnée.

Une allocation professionnelle peut prendre plusieurs formes :

• Rabais
• Prime
• Ristourne
• Bien
• Service
• Gratification
• Tout autre avantage

Vous devez consigner toute allocation professionnelle dans le Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques.

Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques

Le Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques sert à déclarer la somme des ventes annuelles de médicaments génériques dont la dénomination commune est inscrite à la Liste des médicaments à des pharmacies du Québec. Il détaille aussi ces ventes et les allocations professionnelles accordées dans l’année. Ce rapport couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre. Transmettre un rapport annuel est l’une de vos obligations légales. Vous devez donc le remplir même si vous n’avez vendu aucun médicament ni accordé d’allocations professionnelles. Vous soumettez alors un rapport annuel sans inscription.

Transmettre votre rapport annuel

Conformément à la loi, vous devez utiliser notre modèle. Avant de remplir votre rapport annuel, prenez connaissance de l’onglet Instructions du document.

Pour transmettre votre rapport annuel :

• Remplissez votre rapport annuel en suivant les instructions.
• Précisez la valeur de vos ventes de médicaments génériques ainsi que celle des allocations professionnelles qui s’y rattachent. Pour un rapport annuel sans inscription, inscrivez 0.
• Remplissez la Déclaration du fabricant de médicaments pour confirmer l’exactitude de vos renseignements. Vous devez la remplir même si vous n’avez vendu aucun médicament ni accordé d’allocations professionnelles.
• Transmettez-nous le tout par courriel avant le 1^er mars de chaque année.

Pour toute question au sujet de ce rapport annuel et de la déclaration qui l’accompagne, écrivez-nous.

Dispositions pénales

Si vous ne transmettez pas votre rapport annuel, vous vous exposez à une amende de 2 500 $ à 250 000 $.

Avantages autorisés autres qu’une allocation professionnelle

Vous pouvez accorder à un ou plusieurs pharmaciens propriétaires des avantages autorisés autres qu’une allocation professionnelle, basés sur vos ventes de médicaments innovateurs. Cependant, certaines conditions s’appliquent, car leur octroi est réglementé au Québec. Pour accorder un tel avantage, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Vendre des médicaments innovateurs inscrits à la Liste des médicaments auprès d’un ou de plusieurs pharmaciens propriétaires.
• Fournir un avantage autorisé autre qu’une allocation professionnelle prévu au Règlement.

Exception pour les médicaments biosimilaires

Les médicaments biosimilaires ne sont pas considérés comme des médicaments génériques ou innovateurs. Vous ne pouvez donc pas verser d’allocations professionnelles ou d’autres avantages autorisés en lien avec la vente de ces médicaments.