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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques – Ventes, allocations et avantages accordés aux pharmaciens propriétaires du Québec

Formulaire
Mis à jour le

 27 novembre 2025

Ce gabarit de rapport doit être rempli par le fabricant de médicaments génériques pour consigner ses ventes annuelles de médicaments génériques et les allocations professionnelles qu’il a accordées dans une année. 

Il doit toujours être transmis avec la Déclaration du fabricant de médicaments.

Pour plus d’information, consultez la page Allocations professionnelles et autres avantages autorisés.

Formulaire 4081

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