Déclaration du fabricant de médicaments génériques (dans le cadre du rapport annuel du fabricant de médicaments génériques)
Formulaire
Mis à jour le
07 octobre 2026
Cette déclaration doit être remplie par le fabricant de médicaments génériques et jointe au Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques – Ventes, allocations et avantages accordés aux pharmaciens propriétaires du Québec. Elle permet de déclarer que les renseignements inscrits dans ce rapport sont exacts.
Formulaire 4605