Aller au contenu principal

Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Déclaration du fabricant de médicaments (dans le cadre du rapport annuel des ventes et des avantages accordés aux pharmaciens propriétaires)

Formulaire
Mis à jour le

 01 avril 2025

Cette déclaration doit être remplie par le fabricant de médicaments et jointe au Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques – Ventes, allocations et avantages accordés aux pharmaciens propriétaires du Québec. Elle permet de déclarer que les renseignements inscrits dans ce rapport sont exacts.

Formulaire 4605

Protection de vos renseignements personnels
Pour vous offrir certains services, nous devons recueillir, utiliser et parfois communiquer vos renseignements personnels. Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de protection de ces renseignements dans notre site Web, consultez notre Politique de confidentialité.