Facturation pendant le délai de carence Les personnes concernées par un délai de carence de 3 mois doivent payer leurs soins de santé ou souscrire une assurance privée pendant cette période. Toutefois, la gratuité s’applique lors de situations particulières. Situations particulières Une mesure d’exception prévoit que les personnes soumises au délai de carence peuvent bénéficier sans frais de certains soins et services médicaux couverts lors de situations particulières. La gratuité s’applique uniquement aux services suivants : Aux victimes de violence conjugale ou familiale ou d’une agression sexuelleÀ la grossesse, à l’accouchement ou à l’interruption de grossesseAux personnes qui ont des maladies infectieuses ayant une incidence sur la santé publique Preuve qu’une personne est soumise au délai de carence Pour bénéficier de la gratuité des services en l’absence d’une carte d’assurance maladie, la personne présentant une des situations particulières doit vous présenter la lettre qui a pour objet Admissibilité au régime d’assurance maladie du Québec. Cette lettre confirme la date à laquelle la personne sera admissible au régime. Cette lettre comporte le numéro d’assurance maladie (NAM) de la personne et la date de début du délai de carence. Ces renseignements figurent respectivement au-dessus de l’objet de la lettre et dans le paragraphe sur le délai de carence. Absence de la lettre À défaut de présenter la lettre confirmant qu’elle est soumise à un délai de carence, la personne doit payer elle-même les honoraires pour les services professionnels reçus, même s’il s’agit d’une des situations particulières. Toutefois, vous devez lui préciser que vous la rembourserez sur présentation de cette lettre. Après avoir remboursé la personne soumise au délai de carence, vous pouvez nous réclamer la rémunération prévue pour les services rendus. Pour ce faire, référez-vous aux instructions de facturation dans la rubrique suivante. Choix de formulaire Veuillez éviter d’utiliser le formulaire Demande de remboursement à la personne assurée (carte expirée ou non présentée). Ce formulaire ne doit jamais être remis à une personne assujettie au délai de carence, car elle n’est pas assurée par le régime d’assurance maladie du Québec. Instructions de facturation Votre facturation des services rendus à une personne soumise au délai de carence dépend de votre mode de rémunération. Rémunération à l’acte, incluant la rémunération mixte Sur la facture de services médicaux, inscrivez le numéro d’assurance maladie paraissant sur la lettre présentée par la personne. Spécifiez que la personne est soumise au délai de carence et indiquez la situation particulière applicable. Rémunération selon les autres modes qu’à l’acte Sur le formulaire Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation ou le formulaire Demande de paiement – Honoraires fixes, inscrivez le code d’activité XXX098 – Service de santé durant le délai de carence. Voir aussi Connaître les conditions d’admissibilité à l’assurance maladie
