Demande de paiement – Honoraires fixes
Formulaire
Mis à jour le
28 avril 2026
Ce formulaire sert uniquement à indiquer à une agence de facturation les services qui ont été facturés selon le mode de rémunération à honoraires fixes, le professionnel ou son mandataire et la personne autorisée de l’établissement où il a rendu ses services.
Il ne doit jamais nous être transmis par la poste.
Le service en ligne Facturation – Formulaires et la facturation informatisée permettent la transmission d’une version numérique de ce formulaire. Pour plus de détails, consultez le guide de facturation sur la rémunération à tarif horaire dans la section réservée à votre profession dans notre site Web.
Formulaire 1216