Liste des actes non tarifés

Certains actes ne sont pas tarifés dans votre entente de rémunération parce qu’ils n’ont pas encore été négociés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et votre fédération. Toutefois, ils peuvent être considérés comme des services couverts s’ils sont requis pour des raisons médicales. Un code de référence pour situations spéciales (CRSS) correspond alors au service non tarifé facturé.

Consignes de facturation

Avant de facturer un service, prenez connaissance des consignes disponibles dans notre formation Actes non tarifés. Nous vous recommandons également d’informer votre association de votre démarche.

Actes en attente de négociation

Votre fédération nous a signalé son intention de négocier les actes suivants. Cette intention ne garantit pas que ces actes seront négociés.

CRSS	Acte	Date du 1^er service
5187	Injection intrathécale d'une thérapie génique dans le cadre d'une maladie neurologique génétique. Explication CRSS 5187 Spécialité touchée : Neurologie	27 mai 2025
5186	Cure de fistule vagino-cutanée. Explication CRSS 5186 Spécialités touchées : Obstétrique et gynécologie	2 septembre 2025
5179	Réparation endovasculaire de l’aorte ascendante, de la crosse de l’aorte et de l’aorte thoracique descendante. Explication CRSS 5179 Spécialités touchées : Chirurgie vasculaire, chirurgie cardiovasculaire et thoracique	23 avril 2024
5178	Césarienne et résection focale du myomètre pour placenta invasif. Explication CRSS 5178 Spécialités touchées : Obstétrique et gynécologie	30 avril 2024
5177	Injection de corticostéroïdes intralaryngée (par voie transorale, transcervicale ou transnasale) sous guidage laryngoscopique et sous anesthésie locale. Explication CRSS 5177 Spécialités touchées : ORL et chirurgie cervico-faciale	22 janvier 2024
5174	Recherche d’autoanticorps par immunofluorescence indirecte (microscopie). Explication CRSS 5174 Spécialité touchée : Biochimie médicale	23 décembre 2024
5169	Extubation ou changement de tube endotrachéal chez un patient ayant eu une intubation endotrachéale difficile ou présentant des difficultés prévisibles. Explication CRSS 5169 Spécialité touchée : Anesthésiologie	30 juillet 2023
5119	Tomodensitométrie pancorporelle pour recherche de lésions osseuses dans un contexte oncologique. Explication CRSS 5119 Spécialité touchée : Radiologie diagnostique	16 avril 2020
5114	Injection de toxine botulinique dans une glande lacrymale pour traiter un épiphora. Explication CRSS 5114 Spécialité touchée : Ophtalmologie	28 novembre 2019
5094	Titrage automatisé de la pression positive continue avec saturométrie nocturne concomitante. Explication CRSS 5094 Spécialité touchée : Pneumologie	26 janvier 2017
5086	Supervision de l’administration d’anticorps monoclonaux pour traitement antinéoplasique. Explication CRSS 5086 Spécialité touchée : S. O.	14 mars 2018
5082	Analyse de segments de 1 ou 2 gènes par séquençage de nouvelle génération incluant la validation. Explication CRSS 5082 Spécialité touchée : S. O.	29 janvier 2019
5066	Cerclage de l’iris. Explication CRSS 5066 Spécialité touchée : Ophtalmologie	4 octobre 2018
5065	Explantation d’une prothèse intracornéenne Intacs. Explication CRSS 5065 Spécialité touchée : Ophtalmologie	23 août 2018
5064	Traitement antinéoplasique d’immunothérapie ou d’un anticorps monoclonal par voie parentérale. Explication CRSS 5064 Spécialités touchées : Hématologie et oncologie médicale	17 mars 2018
5063	Échographie diagnostique pédiatrique ciblée pour médecin spécialiste en médecine d’urgence pédiatrique seulement. Explication CRSS 5063 Spécialité touchée : S. O.	11 octobre 2018
5053	Implantation d’un iris artificiel complet. Explication CRSS 5053 Spécialité touchée : Ophtalmologie	2 mai 2018
5046	Césarienne d’un bébé, après le premier jumeau – supplément. Explication CRSS 5046 Spécialité touchée : S. O.	28 avril 2018
5043	Pupilloplastie par sutures. Explication CRSS 5043 Spécialité touchée : Ophtalmologie	6 novembre 2017
5032	Imagerie par résonance magnétique pancorporelle pour recherche de métastase. Explication CRSS 5032 Spécialité touchée : S. O.	3 mars 2017
735	Pexie focale des sourcils pour ptose. Explication CRSS 735 Spécialité touchée : S. O.	9 février 2017
722	Imagerie par résonance magnétique pancorporelle pour métastases (tête, colonne, bassin, thorax, abdomen). Explication CRSS 722 Spécialité touchée : S. O.	29 novembre 2016

Actes qui ne seront pas négociés

Votre fédération nous a signalé son intention de ne pas négocier les actes suivants. Toute nouvelle demande de paiement liée à l’un de ces actes sera refusée. Consultez votre fédération pour plus d’information.

CRSS	Acte	Date du 1^er service
5182	Corrélation entre examens radiologiques mammaires réalisés dans le contexte du PQDCS et résultats de biopsies mammaires avec rédaction d’un compte rendu complémentaire. Explication CRSS 5182 Spécialité touchée : Radiologie diagnostique	7 avril 2025
5181	Cure de diastasis des grands droits symptomatiques par sutures permanentes. Explication CRSS 5181 Spécialité touchée : Chirurgie plastique	20 décembre 2024
5108	Traitement de tumeurs cutanées étendues par laser multiplex PDL et YAG. Explication CRSS 5108 Spécialité touchée : Dermatologie	8 octobre 2019
5081	Traitement au laser d’angiome plan chez l’adulte, ailleurs qu’à la face et au cou. Explication CRSS 5081 Spécialité touchée : Dermatologie	17 octobre 2018
714	Tomosynthèse (mammographie 3D). Explication CRSS 714 Spécialité touchée : Radiologie diagnostique	2 janvier 2018

Actes négociés

Le MSSS et votre fédération ont convenu d’une tarification pour les actes suivants. Vous devez désormais les facturer en utilisant le code facturation approprié. Les CRSS listés ci-dessous ne peuvent plus être utilisés.

CRSS	Acte	Date de fin d’utilisation du CRSS	Code de facturation
5033	Épreuve de routine de fonction respiratoire (volumes pulmonaires), en cabinet. Explication CRSS 5033 Spécialité touchée : Pneumologie	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296
5022	Test de maintien d’éveil. Explication CRSS 5022 Spécialité touchée : Pneumologie	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296
5021	Mesures sériées de la latence d’endormissement. Explication CRSS 5021 Spécialité touchée : Pneumologie	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296
5020	Étude polysomnographique nocturne – moins de 4 h. Explication CRSS 5020 Spécialité touchée : Pneumologie	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296
5019	Évaluation de la mécanique des apnées du sommeil – 4 à 8 h. Explication CRSS 5019 Spécialité touchée : Pneumologie	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296
5015	Provocation bronchique. Explication CRSS 5015 Spécialité touchée : S. O.	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296
5014	Étude cardiorespiratoire du sommeil ou étude polysomnographique nocturne (polygraphie) – 4 à 8 h. Explication CRSS 5014 Spécialité touchée : S. O.	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296
5013	Dépistage de l’apnée du sommeil par oxymétrie nocturne. Explication CRSS 5013 Spécialité touchée : Pneumologie	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296
5012	Étude cardiorespiratoire du sommeil ou étude polysomnographique nocturne (polygraphie) – 8 h ou plus. Explication CRSS 5012 Spécialité touchée : Pneumologie	2026-03-22	Consultez l’infolettre 296

Liste des actes non tarifés

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Actes en attente de négociation

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Actes qui ne seront pas négociés

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Actes négociés

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