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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Je m’inscris à la RAMQ

Nous pouvons vous rembourser la fabrication et la réparation des prothèses dentaires acryliques fournies aux prestataires d’un programme d’aide financière avec carnet de réclamation. Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez obtenir un numéro d’inscription à la RAMQ et conclure un accord avec nous.

Ouvrir votre dossier à la RAMQ

Lorsque vous commencez votre pratique, l’Ordre des denturologistes du Québec nous informe de votre droit de pratique. Nous ouvrons alors votre dossier et vous transmettons 2 lettres :

  • La première contient votre numéro d’inscription et les explications liées à l’accord que vous pouvez signer
  • La seconde contient votre numéro de référence

Assurez-vous auprès de votre ordre que vos coordonnées (nom, numéro de permis et adresse) sont à jour, car elles nous sont nécessaires pour communiquer avec vous. Prévoyez un délai de 5 à 7 jours ouvrables pour recevoir nos lettres.

Numéro d’inscription

Aussi nommé « numéro de dispensateur », le numéro d’inscription doit figurer sur toutes vos demandes de paiement et dans toutes vos correspondances avec nous. Vous devrez l’inscrire sur votre accord si vous décidez d’en conclure un avec nous.

Numéro de référence

Le numéro de référence vous permet de créer un compte pour utiliser nos services en ligne. Ces services vous permettent notamment de nous transmettre vos factures et de faciliter les tâches administratives liées à votre pratique.

Signer l’accord

Pour conclure un accord avec nous, vous devez lire et signer le formulaire Accord – Prothèses dentaires (denturologiste – RAMQ). Postez-le-nous en l’adressant au Service du prétraitement et de l’admissibilité. Aucune télécopie de l’accord n’est acceptée.

Par la suite, nous vous ferons parvenir une 3e lettre précisant la date d’entrée en vigueur de votre accord. Nous y joindrons une copie de l’accord, qui contient votre signature et celle de la personne responsable à la RAMQ.

Entrée en vigueur de l’accord

Votre accord entre en vigueur à la date à laquelle vous l’avez signé. Toutefois, vous devez attendre de recevoir la 3e lettre, qui précise la date exacte à partir de laquelle vous pouvez fournir des prothèses dentaires acryliques aux prestataires qui y ont droit et nous les facturer.

Nous reconduirons automatiquement votre accord d’une année à l’autre. Vous pouvez y mettre fin en tout temps.

Facturer vos services

Pour toute l’information sur la facturation, consultez le Manuel des denturologistes – Accord et tarifs et le Guide de facturation – Rémunération à l’acte des denturologistes. Ces documents présentent les modalités de paiement des prothèses dentaires acryliques, conformément au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

S’abonner à l’Info-RAMQ

L’Info-RAMQ est un courriel périodique et personnalisé qui résume les actualités qui vous concernent. Cette communication nous permet notamment de vous informer lorsque le texte de votre manuel ou de votre guide de facturation est amendé ou modifié. Pour ne rien manquer des actualités qui vous concernent, abonnez-vous à l’Info-RAMQ.

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