Je mets fin à mon accord avec la RAMQ

Marche à suivre

Pour mettre fin à votre accord, vous devez nous transmettre un avis écrit, par messagerie sécurisée ou par lettre, dans lequel vous indiquez les informations suivantes :

• Prénom, nom et numéro de dispensateur (si vous envoyez une lettre)
• Date de votre retraite (si c’est la raison de la fin de votre accord)
• Adresse de correspondance et adresse courriel pour vous joindre pendant les 5 années qui suivent la fin de votre accord
• Date de fin d’utilisation de vos comptes administratifs, s’il y a lieu

Si vous nous transmettez ces informations par lettre, faites-la-nous parvenir par télécopieur au 418 646‑8110 ou par la poste en l’adressant au Service du prétraitement et de l’admissibilité.

Fin d’utilisation de vos comptes administratifs

Informez-nous si vous ne désirez plus utiliser vos comptes administratifs. Ainsi, vous éviterez de payer les frais administratifs annuels des comptes inutilisés. La fermeture d’un compte administratif entraîne des conséquences sur vos paiements.

Date de fin de l’accord

Votre accord prend fin dans les 30 jours suivant la transmission de l’avis écrit. Nous vous enverrons une lettre contenant la date de fin de votre accord de l’une des façons suivantes :

• Par la messagerie sécurisée, si vous avez choisi cette option dans vos préférences de correspondance
• Par la poste, à l’adresse de correspondance de votre compte de finances personnelles

Après la fin de l’accord

Même après la fin de votre accord, vous pourriez recevoir des communications de notre part dans votre messagerie sécurisée. Pour cette raison, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour. Des actions de votre part pourraient être requises.

Suivi de la correspondance

Consultez régulièrement votre messagerie sécurisée et gardez votre adresse courriel à jour pour recevoir les notifications. Puisque certaines communications sont transmises par la poste, assurez-vous que votre adresse de correspondance est à jour pour tous vos comptes de facturation.

Maintien à jour de votre dossier

Pendant les 5 années suivant la fin de l’accord, nous pourrions communiquer avec vous pour diverses raisons, par exemple à la suite d’une révision ou pour un paiement à effectuer ou à rembourser. Informez-nous de toute modification liée à votre compte de finances personnelles et aux comptes administratifs que vous avez conservés, notamment aux renseignements suivants :

• Adresse de correspondance et adresse courriel
• Coordonnées bancaires ou adresse de transmission de vos chèques, s’il y a lieu
• Réception de vos états de compte par logiciel de facturation, si vous les recevez aussi de cette façon
• Lien avec votre agence de facturation, si vous avez conservé un tel lien

Si vous conservez des comptes administratifs, maintenez à jour les informations liées à ces comptes. Quand vous déciderez de ne plus les utiliser, avisez-nous. La marche à suivre se trouve dans la page Compte administratif individuel ou Compte administratif collectif, selon le type de votre compte administratif.

Reprise de la facturation

Si vous désirez à nouveau nous facturer des prothèses dentaires acryliques après avoir mis fin à votre accord, vous devrez signer un nouvel accord.