Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Guide de facturation du Programme d’aides auditives

Ce guide s’adresse aux établissements de réadaptation en déficience auditive, aux audiologistes, aux audioprothésistes et aux distributeurs d’aides de suppléance à l’audition. Il vise à renseigner leur personnel sur les modalités d’application du programme.

Contenu du guide

Le Guide de facturation du Programme d’aides auditives regroupe plusieurs informations :

  • Vérification de l’admissibilité d’une personne assurée au programme
  • Éléments devant être consignés au dossier de la personne assurée par l’établissement qui a fourni le service
  • Cadre normatif (loi, règlement et tarif)
  • Fournisseurs de prothèses auditives et d’aides de suppléance à l’audition et leurs obligations contractuelles 
  • Méthodes de facturation 
  • Modes de paiement et états de compte
  • Renseignements administratifs, tels que des codes de biens hors tarif et des précisions concernant des modalités de facturation ou d’application de certains articles du Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Voir aussi

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