Facturation et rémunération Cette section comprend des informations importantes en lien avec la facturation de vos services et votre rémunération. Moyens de transmission des factures Vous pouvez nous transmettre vos factures par les services en ligne ou la facturation informatisée. Selon votre choix, vous pouvez vous charger de votre propre facturation ou la confier à une agence. Faire ma facturation ou la confier Moyens de transmission de vos facturesResponsabilités lors du recours à une agence de facturation Lieu de dispensation Vous devez indiquer sur vos factures le lieu de dispensation de vos services. Si votre cabinet ne figure pas dans la liste des établissements et installations du réseau de la santé, vous devez l’inscrire. Inscrire un cabinet comme lieu de dispensation Liste des établissements et des installations du réseau de la santéListe des localités Ressources pour la facturation Pour faciliter votre facturation, nous mettons à votre disposition des guides, des calendriers et d’autres ressources. Consulter le Guide de facturation – Rémunération à l’acteConsulter le Guide de facturation – Mesures incitatives Calendriers et délais pour la facturation Éléments de contexteNuméros attribués par la RAMQ aux professionnels et aux dispensateursListes des installations désignéesRépertoire des diagnostics Situations particulières Plusieurs situations peuvent demander une action particulière de votre part. Par exemple, vous pourriez devoir annuler ou faire réviser une facture. Ces situations peuvent aussi être liées à l’admissibilité de votre patient au régime d’assurance maladie du Québec, à la validité de sa carte ou au lieu où vous lui rendez des services. Modifier une facture, l’annuler ou en demander la révisionFacturer des services rendus au Québec à des résidents d’autres provinces ou de territoires Facturer des services rendus hors du Québec à des résidents du Québec Facturation hors délaiFacturation pendant le délai de carenceDemande de remboursement (carte expirée ou non présentée)Soins dentaires rendus aux demandeurs d’asile (PFSI) État de compte et paiement Un état de compte accompagne chaque paiement et recense toutes vos transactions avec nous. Vérifiez-le dès sa réception. État de compteCalendriers des dates de paiementListe des codes de transaction (TRA)Messages explicatifsRemboursement et processus de récupération et d’étalement d’une somme due à la RAMQ Vérifications et sanctions possibles Chaque service que vous facturez peut faire l’objet de vérifications de notre part. Nous pouvons appliquer des sanctions si nous constatons que des règles ne sont pas respectées. Vous êtes aussi passible d’amendes en cas d’infractions à la loi. Si vous constatez des anomalies ou des irrégularités dans votre facturation, vous devez nous en informer. Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniairesFrais facturés aux personnes assuréesVérification des services facturés à la RAMQDemande de divulgation volontaire
