Aller au contenu principal

Loi  25 : nouveau projet de loi

Un projet de loi a été déposé le 4 février 2026 pour modifier les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2). En savoir plus

Modes de rémunération

Votre mode de rémunération varie notamment en fonction de votre lieu de pratique. Si vous pratiquez en cabinet ou en clinique, la rémunération à l’acte est le seul mode de rémunération possible. Dans un établissement désigné, vous pouvez recevoir une rémunération à tarif horaire ou à honoraires fixes.

Pour plus d’information sur les particularités de votre situation, informez-vous auprès de votre établissement.

Rémunération à l’acte

La rémunération à l’acte consiste à verser un montant prédéterminé pour chaque service optométrique rendu et pour les frais de déplacement. Vous pouvez nous facturer vos services par le service en ligne FacturActe ou la facturation informatisée. Pour plus d’information, consultez le Guide de facturation – Rémunération à l’acte.

Rémunération à tarif horaire

La rémunération à tarif horaire est basée sur le nombre d’heures de pratique dans un établissement désigné. Vous devez facturer vos heures d’activité chaque semaine au moyen de la Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation. Votre signature et celle de l’établissement sont requises.

Pour plus d’information, consultez le Guide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives.

Autorisation nécessaire

Pour recevoir une rémunération à tarif horaire dans un établissement, vous devez en avoir l’autorisation. Pour plus de détails, consultez la page Autorisation pour exercer en établissement. Attendez de recevoir la lettre de confirmation avant de nous facturer vos services, sinon leur remboursement pourrait être refusé.

Rémunération à honoraires fixes

Avec la rémunération à honoraires fixes, vous recevez un montant fixe pour une période de travail donnée dans un établissement reconnu et autorisé. Vous devez facturer vos heures d’activité chaque semaine au moyen de la Demande de paiement – Honoraires fixes et salariat. Votre signature et celle de l’établissement sont requises.

Pour plus d’information, consultez le Guide de facturation – Honoraires fixes, tarif horaire et mesures incitatives et la page Avantages sociaux et assurance collective.

Autorisation nécessaire

Pour recevoir une rémunération à honoraires fixes dans un établissement, vous devez en avoir l’autorisation. Pour plus de détails, consultez la page Autorisation pour exercer en établissement. Attendez de recevoir la lettre de confirmation avant de nous facturer vos services, sinon leur remboursement pourrait être refusé.

Délai de facturation

Vous devez soumettre vos factures ou vos demandes de paiement dans les 90 jours suivant la date à laquelle un service assuré est rendu. Respectez les calendriers de facturation afin de recevoir vos paiements toutes les 2 semaines.

Autoriser des personnes à signer pour vous

Peu importe votre mode de rémunération, vous pouvez autoriser des personnes à signer en votre nom des documents liés à votre facturation. Il peut s’agir de membres du personnel ou de votre conjoint ou conjointe. Pour ce faire, utilisez le formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles. Si vous le faites, vous acceptez que nous transmettions à ces personnes des renseignements au sujet de ces documents.

Même si vous autorisez des personnes à signer pour vous, vous demeurez en tout temps responsable de votre facturation.

Évaluer la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
N’inscrivez pas de renseignements personnels. Notez que vous ne recevrez aucune réponse.