Demander des documents administratifs et financiers Vous pouvez nous demander divers documents administratifs et financiers, par exemple un chèque de remplacement ou un relevé. Selon le cas, des frais administratifs peuvent s’appliquer. Liste des documents financiers Chaque document que vous pouvez demander présente des particularités. Relevé 27 – Paiements du gouvernement Le relevé 27 – Paiements du gouvernement est un document fiscal. Il sert à déclarer vos revenus au gouvernement provincial. Il couvre toutes les sommes que nous vous avons versées, sans égard à la date où des services ont été rendus. Il comprend aussi les sommes que nous avons récupérées dans l’un de vos comptes (de finances personnelles ou administratifs) pour une année d’imposition. Aucune modification d’un relevé 27 transmis Nous n’effectuons aucune correction sur les relevés 27 déjà transmis, qu’il s’agisse des montants versés ou de l’adresse. Il n’est pas possible de transférer des sommes versées dans un compte pour qu’elles figurent comme revenus dans un autre compte. Un relevé par numéro de pratique Vous pourriez recevoir plusieurs relevés 27 selon la nature de vos comptes. Si vous pratiquez hors Québec et que vous détenez un numéro de pratique du Québec et un numéro de pratique hors Québec, vous recevrez des relevés distincts pour chacun d’eux. Comptes visés Pour savoir quel compte est concerné par un relevé 27, vérifiez le numéro inscrit sous Type de bénéficiaire. Le type de bénéficiaire correspond au type de compte visé : Type de bénéficiaireComptes correspondants1Compte de finances personnelles (00000) et compte administratif individuel (1 seul relevé pour l’ensemble des comptes)2Compte de société par actions3Compte de société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL)4Comptes collectifs excluant les comptes de société par actions et de SENCRL (1 seul relevé pour l’ensemble des comptes) Pour plus d’information sur les types de bénéficiaires, consultez le message qui accompagne votre relevé 27 dans votre messagerie sécurisée. Transmission du relevé 27 Chaque année, vous recevrez le relevé 27, au plus tard le 28 février, dans votre messagerie sécurisée. Dans le cas du décès d’un professionnel en cours d’année, le relevé 27 est transmis par la poste au nom de la succession à l’adresse inscrite au dossier du professionnel. Si nous n’avons pas reçu les informations sur la succession, c’est l’adresse de correspondance du professionnel qui demeure à son dossier. Revenus de moins de 1 000 $ Si vos revenus sont inférieurs à 1 000 $ pour un compte et une année donnés, vous ne recevrez pas de relevé 27. Pour votre déclaration de revenus, utilisez vos états de compte ou un état des revenus. État de la rémunération payée (feuillet T4) Chaque année, si vous recevez une rémunération à honoraires fixes, vous recevrez votre feuillet T4 par la poste vers la fin février. Ce document couvre tous vos revenus à honoraires fixes pour une année d’imposition. Le feuillet T4 de l’année d’imposition la plus récente est disponible à partir du 1er mars. Par exemple, pour l’année d’imposition 2025, le feuillet est disponible le 1er mars 2026. Relevé 1 – Revenus d’emplois et revenus divers Le relevé 1 couvre tous vos revenus à honoraires fixes pour une année d’imposition. Chaque année, si vous recevez une rémunération à honoraires fixes, vous le recevrez par la poste vers la fin février. Le relevé 1 de l’année d’imposition la plus récente est disponible à partir du 1er mars. Par exemple, pour l’année d’imposition 2025, il est disponible le 1er mars 2026. État des revenus Un état des revenus permet de comparer les transactions entre vos différents comptes. Il présente l’ensemble des montants versés ou retenus par compte et par paiement. Il fournit ainsi l’historique complet de tous vos comptes. L’état des revenus peut être demandé pour n’importe quel mode de rémunération. Demande de paiement Vous pouvez demander une copie d’une demande de paiement en version papier que vous nous avez soumise dans le passé. Chèque de remplacement Vous pouvez demander le remplacement d’un chèque que nous vous avons fait parvenir. Ce peut être, par exemple, parce que vous l’avez perdu ou qu’il est abîmé au point de ne plus pouvoir être encaissé. Demande de renseignements complexe Vous pouvez nous soumettre une demande de renseignements complexe. Il s’agit d’une demande concernant votre dossier ou une clinique dont vous êtes responsable et qui exige de la recherche de la part de notre personnel, par exemple dans des archives. Il pourrait aussi s’agir d’une demande couvrant un grand nombre de documents, qui nécessite plus de temps à traiter qu’une demande habituelle. Comment demander un document financier ou administratif Selon le type de document que vous souhaitez obtenir, il est possible d’utiliser votre messagerie sécurisée, de remplir un formulaire ou de communiquer directement avec nous. Documents que vous pouvez obtenir dans votre messagerie sécurisée Vous pouvez obtenir les documents financiers suivants dans votre messagerie sécurisée : État de compteRelevé 27 – Paiements du gouvernement Pour plus d’information sur l’accès au service en ligne de la messagerie sécurisée, consultez la page M’informer sur les services en ligne ou créer mon compte. Marche à suivre Accédez à votre boîte de réception et cherchez le document que vous souhaitez obtenir. S’il n’y apparaît pas, vérifiez dans le dossier Éléments archivés. Vous pouvez ensuite le télécharger et l’imprimer. Comme aucun message ne peut être supprimé dans votre messagerie sécurisée, tout état de compte ou relevé 27 se trouve dans votre boîte de réception ou vos éléments archivés. Si vous ne le trouvez pas, communiquez avec nous. Vous pouvez aussi consulter le guide d’utilisation de la messagerie sécurisée, que vous trouverez directement dans le service en ligne. Documents que vous pouvez demander par formulaire Le formulaire Demande de documents financiers – Professionnels de la santé, denturologistes ou hygiénistes dentaires vous permet de demander les documents suivants : État de la rémunération payée (feuillet T4)Relevé 1 – Revenus d’emploi et revenus diversÉtat des revenusÉtat de compte Nous traitons les demandes de document par formulaire dans un délai de 4 semaines. Ce délai commence à la date à laquelle nous recevons votre demande conforme et complète. Nous transmettrons tout document financier demandé à l’adresse de correspondance de votre compte de finances personnelles. Lorsque des frais sont exigés, vous pourriez devoir joindre un chèque à votre demande, comme l’indique la section 4 du formulaire. C’est notamment le cas si vous ne facturez plus à la RAMQ, par exemple si vous avez pris votre retraite ou que vous êtes en congé de maternité. Confier la demande à votre personnel Une ou un membre de votre personnel administratif désigné peut effectuer une demande de document financier par formulaire, en votre nom, pour les documents suivants : État de compteÉtat de la rémunération payée (feuillet T4)Relevé 1 – Revenus d’emploi et revenus divers Documents que vous pouvez uniquement obtenir en communiquant avec nous Vous devez communiquer avec nous, par téléphone ou par courriel, pour obtenir les documents suivants : Copie papier d’une demande de paiementChèque de remplacementDemande de renseignements complexe Ayez en main un maximum d’informations. Par exemple, pour le remplacement d’un chèque, vous devez fournir le prénom, le nom et le numéro de pratique du professionnel concerné, le numéro et le montant du chèque ainsi que le numéro du compte administratif, s’il y a lieu. Le délai de traitement varie selon le document demandé ou la complexité de la demande de renseignements. Frais exigés Le tableau suivant présente les frais exigés pour chaque document. Ces frais peuvent changer en tout temps et sont indexés chaque année. Notez que les documents fiscaux de la dernière année d’imposition sont disponibles à partir du 1er mars : relevé 1, relevé 27 et état de la rémunération. DocumentFrais Chèque de remplacement4,30 $ par chèque Demande de paiement 16,90 $ (1re demande de paiement), 13,90 $ par demande de paiement supplémentaire Demande de renseignements complexe 35,00 $ (frais de base), 60,00 $ de l’heure pour la recherche État de la rémunération payée (feuillet T4) Gratuit État de compte 16,90 $ (1er état de compte), 13,90 $ par état de compte supplémentaire État des revenus 38,75 $ (1er état des revenus), 9,75 $ par état des revenus supplémentaire Relevé 1 – Revenus d’emploi et revenus divers Gratuit Relevé 27 – Paiements du gouvernement Gratuit Voir aussi Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnellesÉtat de compte
