Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Demande de documents financiers – Professionnels de la santé, denturologistes et hygiénistes dentaires

Formulaire
Mis à jour le

 01 janvier 2026

Ce formulaire s’adresse aux professionnels de la santé, aux denturologistes et aux hygiénistes dentaires. Il leur permet de commander une copie de l’état des revenus, des états de compte et des relevés fiscaux.

Pour plus de détails, consultez la page Demande des documents financiers dans la section réservée à votre profession de notre site Web.

Formulaire 4176

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