Le médecin spécialiste bénéficie d’une majoration de la rémunération de base prévue lorsqu’il pratique en territoire isolé (45 %) ou en territoire éloigné (20 %) (annexe 19 de l’Accord-cadre).
Toutefois, d’autres majorations sont prévues à l’annexe 19 pour le médecin qui rend des services en territoire éloigné (article 1.2) ou dans d’autres territoires précisés à l’annexe (article 1.3), à condition que le médecin respecte les deux exigences suivantes :
- il exerce de façon principale dans ce territoire;
- il exerce dans un établissement de ce territoire de façon régulière et continue et non dans un contexte d’itinérance (tel que remplacement, support ou pool de services).
Pour bénéficier de ces autres majorations, le médecin doit remplir un formulaire Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente. Il doit ensuite le faire annuellement ou lors d’un changement de territoire.
Documents disponibles pour déterminer votre taux de majoration et remplir votre déclaration
- Le tableau de rémunération majorée est un outil qui permet au médecin spécialiste de déterminer le taux (%) de rémunération qui s’applique à sa situation dépendamment du territoire où il pratique.
- La liste complète des localités facilite la rédaction des demandes de paiement en application des dispositions relatives à la rémunération différente (Brochure no 1) ou des demandes de remboursement des mesures incitatives (Guide de facturation – Mesures incitatives).
Le médecin qui pratique en territoire isolé n’est pas tenu de remplir le formulaire
Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente, sauf s’il prévoit se déplacer pour rendre des services dans un autre territoire, et ce, pour pouvoir y recevoir la rémunération applicable à cet autre territoire (
article 1.4.5 vi) de l'annexe 19).
Pour le renouvellement annuel, nous vous ferons parvenir 2 mois à l’avance une lettre vous informant de la date du renouvellement.
Si vous quittez l’un de ces territoires de pratique, vous devez mettre fin à votre déclaration actuelle et inscrire, le cas échéant, votre nouveau territoire de pratique.
Remplir votre déclaration en ligne
Pour faire votre déclaration initiale, son renouvellement annuel ou pour nous informer d'un changement de lieu de pratique principale, vous devez remplir le formulaire Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente. Ce formulaire est disponible dans nos services en ligne.
Si vous êtes déjà inscrit aux services en ligne :
- Accédez-y et cliquez sur le service en ligne Déclaration de territoire de pratique principale;
- Choisissez le formulaire Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente;
- Remplissez-le et transmettez-le-nous.
Autrement, nous vous invitons à vous inscrire à nos services en ligne.
Si vous faites votre déclaration en retard
Une révision interne des paiements effectués sera automatiquement faite. S'il y a lieu, les paiements refusés sur vos états de compte devront être refacturés.
Important : En remplissant le formulaire Déclaration de territoire de pratique principale – Rémunération différente, vous aurez à déclarer que vos renseignements sont exacts et conformes à l’Entente. De plus, vous aurez à nous autoriser à transmettre à la FMSQ et au MSSS le numéro anonyme correspondant à votre numéro de professionnel ainsi que les données nominatives vous concernant.
Si vous ne consentez pas à ce que nous transmettions ces renseignements aux parties négociantes, votre déclaration de territoire de pratique principale sera refusée.