Facturer au sein d’un groupe de médecine de famille

Lieu de dispensation pour la facturation en GMF

Le numéro du lieu de dispensation à utiliser pour la facturation doit être celui où vous réalisez vos activités en GMF. Cela peut être l’un des 2 lieux suivants :

• Celui octroyé à votre cabinet 
• Celui de votre installation (CLSC ou GMF-U)

Lors d’une prise en charge exclusive à domicile, vous devez facturer le forfait de prise en charge GMF et les services rendus avec le numéro du cabinet, du CLSC ou du GMF-U. Le patient doit aussi être inscrit avec ces numéros de lieu.

Forfait de prise en charge et de suivi du patient en GMF

Comme médecin de famille, vous pouvez facturer le forfait de prise en charge et de suivi du patient en GMF (code de facturation 08875) lors de l’inscription d’un patient en GMF et, par la suite, une fois par année civile.

Ce forfait doit être facturé sur la même facture que les services médicaux, à la section Code de facturation lors de la 1^re visite, intervention clinique ou psychothérapie permettant l'inscription du patient. Pour les années civiles suivantes, il doit être facturé lors de la 1^re visite du patient.

Facturation du forfait pour le médecin collaborateur

Si vous êtes médecin collaborateur, vous pouvez facturer ce forfait si l’infirmière praticienne spécialisée ou l’infirmier praticien spécialisé en soins de première ligne (IPSPL), ou encore la candidate ou le candidat IPSPL vous a remplacé pour la visite de votre patient. Vous devez facturer ce forfait à la date de l’examen et vous assurer que l’infirmière ou l’infirmier a inscrit cette date et les données requises au registre des consultations. Pour plus de détails, consultez la rubrique Collaboration avec une infirmière praticienne spécialisée.

Facturation du forfait lors d’une visite supervisée par un médecin enseignant

En tant que médecin inscripteur, vous pouvez facturer ce forfait pour un patient inscrit en votre nom qui a été vu par un médecin enseignant ou superviseur, qui supervise un résident dans un GMF-U (en cabinet ou en établissement). Toutefois, le patient doit avoir été vu dans l’une des situations suivantes :

• Lors de la 1^re visite suivant son inscription auprès de vous
• Lors de la 1^re visite des années civiles suivantes

L’inscription de ce patient doit donner lieu à un suivi en association avec l’un des résidents du GMF-U.

Le médecin superviseur doit inscrire cette visite dans le registre des consultations pour le patient inscrit auprès de vous. Lorsque vous facturez le forfait, vous devez inscrire en référence le médecin superviseur et le résident qui a fait la visite.

Forfait de responsabilité

Le forfait de responsabilité (codes 15169, 15170 et 15171) est payable si vous êtes rémunéré à tarif horaire et à honoraires fixes lorsque vous voyez un de vos patients vulnérables ou un patient vulnérable de votre groupe de pratique. Il peut aussi s’appliquer lorsqu’aucun tarif spécifique n’est prévu pour les patients vulnérables. C’est le cas notamment lorsque vous facturez une intervention clinique ou une psychothérapie.

Vous pouvez facturer le forfait de responsabilité uniquement si :

• Le patient est vulnérable selon l’Entente particulière 40
• Le patient est inscrit auprès de vous

Si le médecin inscripteur fait partie d’un groupe de pratique, un autre médecin du groupe peut bénéficier du forfait de responsabilité ou du tarif pour patient vulnérable. Le forfait de responsabilité doit être traité sur la facture de services médicaux à la section Code de facturation et selon le lieu de pratique du médecin.

Pour en savoir plus sur les conditions de rémunération et les modalités de versement de ce forfait, consultez la page Forfaits et suppléments pour l’inscription individuelle. Pour en savoir plus sur le groupe de pratique, consultez la page Pratiquer la médecine en groupe.

Médecin non-membre d’un GMF

Un médecin non-membre d’un GMF peut bénéficier du forfait de responsabilité s’il offre des services en sans rendez-vous aux patients inscrits auprès des médecins du GMF. Ce médecin doit toutefois avoir consenti à la pratique de groupe. Il sera alors réputé être membre du GMF. Pour en savoir plus, consultez la page Pratiquer la médecine en groupe.

Forfait pour le médecin responsable ou celui qui l'assiste

Un médecin reconnu par le comité paritaire comme médecin responsable ou coresponsable d’un GMF peut facturer un forfait pour se faire payer ses activités. Celles-ci sont rémunérées exclusivement à l’acte avec paiement de forfaits alloués sur une base annuelle (du 1^er avril au 31 mars).

Marche à suivre

Pour facturer ce forfait, le médecin responsable ou celui qui l’assiste doit utiliser la facture de services médicaux. Il doit aussi inscrire :

• Le code de facturation 09750
• Le numéro du site GMF (5 chiffres)
• Le nombre de forfaits

Aucun numéro d’assurance maladie n’est requis.

Nombre de forfaits dans le GMF

Un nombre de forfaits est alloué chaque année en fonction du niveau de désignation du GMF. Pour connaître le niveau d'un GMF, consultez la section V de l’annexe V de Entente particulière (EP) 33 – Relative à certaines conditions d'exercice et de rémunération du médecin qui exerce sa profession dans un groupe de médecine de famille (GMF).

Le médecin responsable, ou celui qui l’assiste, peut également consulter la Liste des GMF désignés par accord des parties et mentions pertinentes.

Répartition des forfaits entre le médecin responsable et celui qui l’assiste

Le médecin responsable doit utiliser, sur une base annuelle, au moins 60 % du nombre de forfaits accordés selon le niveau du GMF. Il peut toutefois opter pour une distribution différente, à condition que le nombre de forfaits qu’il se réserve soit supérieur à celui du médecin qui l’assiste.

Cette nouvelle répartition doit être pour l’année de référence de cette mesure, donc du 1^er avril au 31 mars. Pour en bénéficier ou pour y mettre fin, le médecin responsable du GMF doit nous aviser par courriel, en indiquant comme objet « Autorisation d’une distribution différente du nombre de forfaits en GMF ».

Dans sa demande, le médecin responsable doit préciser si celle-ci concerne l’année en cours ou plusieurs années. Dans ce dernier cas, il doit nous indiquer le moment où la mesure doit prendre fin.

Changement de médecin responsable

En cas de changement de médecin responsable en cours d’année, les forfaits sont répartis selon le nombre de semaines pendant lesquelles chaque médecin responsable a été désigné par le comité paritaire.

Activités de fonctionnement et activités cliniques en GMF

La facturation pour vos activités de fonctionnement et vos activités cliniques en GMF est effectuée selon certaines conditions.