Remboursement et processus de récupération et d’étalement d’une somme due à la RAMQ Si vous avez un montant à nous rembourser, nous récupérons la somme à même vos honoraires au moment où vous nous facturez vos services. Si vous n’en avez pas à facturer, vous devez alors effectuer un paiement. Certaines situations, comme une réévaluation des factures, peuvent entraîner un dépassement des plafonds et générer un solde à reporter. Remboursement d’une somme due Si vous recevez une rémunération de la RAMQ, nous récupérons la somme à même vos honoraires. Dès que vous avez un solde négatif, le libellé Solde à reporter apparaît sur votre état de compte. Lorsque le solde n’a pas pu être récupéré dans le compte d’origine, nous tentons de le prélever dans un autre de vos comptes. Si c’est le cas, vous verrez la mention Solde reporté sur l’état de compte. Les intérêts commencent à la date indiquée sur l’état de compte dans lequel le solde à reporter est paru pour la première fois. Vous trouverez aussi cette date dans la lettre Recouvrement d’une somme due si vous l’avez reçue. Pour éviter de payer des intérêts, payez tout solde dû dans le délai de 45 jours prescrit par la Loi sur l’assurance maladie. Si vous constatez un solde à reporter sur votre état de compte et que vous ne nous facturez pas vos services, vous devez nous rembourser ce montant. Vous pouvez alors effectuer un paiement ou prendre une entente. Paiement électronique Afin d’éviter des délais postaux en cas d’imprévu, vous pouvez rembourser toute somme due par paiement électronique via la plateforme de votre institution financière : Accédez à la section de paiement de factures de la plateformeRecherchez « regie », en minuscules et sans accentSélectionnez Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) – professionnel dans la liste des fournisseurs (la formulation peut varier légèrement selon votre institution financière)Utilisez votre numéro de professionnel à 7 chiffres comme numéro de référence Paiement par chèque Si vous souhaitez nous rembourser par chèque, faites-le à l’ordre de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Transmettez-nous votre chèque par la poste : Direction des services à la clientèle professionnelleRégie de l’assurance maladie du QuébecC. P. 500, succ. TerminusQuébec (Québec) G1K 7B4 Prendre une entente Pour prendre une entente de remboursement, téléphonez-nous. Si vous n’effectuez pas de paiement et ne prenez aucune entente, nous déclencherons le processus de recouvrement. Nous communiquerons d’abord avec vous pour vous rappeler le montant dû et les conséquences possibles d’un défaut de paiement. Processus d’étalement des sommes dues à la RAMQ Lorsqu’une somme de 1 000 $ ou plus nous est due, nous étalons et récupérons les sommes dues sur plusieurs états de compte. Ce processus d’étalement vous permet de conserver, à chaque paiement, au moins 50 % de votre revenu inscrit à l’état de compte. Nous indiquons l’étalement sur un premier état de compte par la mention Étalement du montant dû (tra. 60). Nous signalons la récupération sur les états de compte suivants par la mention Recouv. Montant dû. Si le montant est inférieur à 1 000 $, nous retenons la totalité des honoraires jusqu’au remboursement de la somme due. En cas de solde négatif déjà présent à votre dossier, nous n’appliquons pas le processus d’étalement. Certaines retenues sur la paie ne sont pas prises en compte dans le calcul servant à déterminer l’étalement du montant dû, dont les suivantes : Cotisations syndicalesFrais administratifsAutres déductions non liées à la rémunération, comme la saisie en main tierce Cela signifie que le montant net à l’état de compte peut être inférieur à 50 % du revenu. Exemple 1 – Montant dû supérieur à 1 000 $ Vos demandes de paiement totalisent 352 $. Si la cotisation syndicale est exclue, les récupérations sont de 2 000 $. Sans le processus d’étalement, vous auriez un solde négatif, soit ‑1 657 $. Toutefois, 50 % de votre revenu de 352 $ est garanti, soit 176 $. Ainsi, un étalement du montant (tra. 60) totalisant 1 824 $ (2 000 $ - 176 $) a été créé afin de vous permettre de recevoir ce versement, moins la cotisation syndicale. Catégorie Description Montant Paiements Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé 352 $ Étalement du montant dû (tra. 60) 1 824 $ Total du paiement 2 176 $ Retenues Révision, décision de la RAMQ (tra. 22) −2 000 $ Cotisation synd. −9 $ Total des retenues −2 009 $ Montant net 167 $ Exemple 2 – Montant dû inférieur à 1 000 $ Vos demandes de paiement totalisent 352 $. Les récupérations sont de 756 $. Le processus d’étalement n’est pas appliqué, puisque le montant dû est inférieur à 1 000 $. Le paiement de 352 $ est donc prélevé en entier. Le solde à reporter est de 404 $ (756 $ - 352 $). Catégorie Description Montant Paiements Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé 352 $ Total du paiement 352 $ Retenues Révision, décision de la RAMQ (tra. 22) −756 $ Total des retenues −756 $ Solde à reporter −404 $ Récupération des sommes dues pour dépassement d’un plafonnement prévu à l’entente Le terme plafonnement est utilisé de façon générale et peut signifier « plafond trimestriel » ou « maximum prévu à l’entente ». Quand un plafonnement est dépassé, les honoraires versés par la suite sont ajustés au pourcentage du tarif prévu à l’entente. Cette situation entraîne une retenue sur le versement du paiement en cours. Le dépassement du plafonnement est inscrit dans la section retenue de l’état de compte. Lorsque votre état de compte présente à la fois une retenue liée au plafonnement et une récupération d’honoraires, la retenue pour plafonnement annule le processus d’étalement. Dans ce cas, l’intégralité des sommes dues sera prélevée sur les honoraires versés. Cette situation pourrait entraîner un solde à reporter. Exemple 3 – Récupération des sommes dues en présence d’une retenue pour plafonnement Vos demandes de paiement totalisent 7 600 $. Les récupérations sont de 8 600 $. Puisque la retenue pour plafonnement annule le processus d’étalement, le paiement de 7 600 $ est entièrement prélevé. Le solde à reporter est de 1 000 $ (8 600 $ - 7 600 $). Catégorie Description Montant Paiements Demandes de paiement ou factures payées au montant demandé 7 600,00 $ Total du paiement 7 600,00 $ Retenues Révision, décision de la RAMQ (tra. 22) −2 900 $ Retenue plafonnement −5 700 $ Total des retenues −8 600 $ Solde à reporter 1 000 $
