Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Liste des actes non tarifés

Certains actes ne sont pas tarifés dans votre entente de rémunération parce qu’ils n’ont pas encore été négociés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et votre fédération. Toutefois, ils peuvent être considérés comme des services couverts s’ils sont requis pour des raisons médicales. Un code de référence pour situations spéciales (CRSS) correspond alors au service non tarifé facturé.

Consignes de facturation

Avant de facturer un service, prenez connaissance des consignes relatives aux actes non tarifés, disponibles dans dans votre Guide de facturation – Rémunération à l’acte​​ et votre Guide de facturation – Services de laboratoire en établissement. Nous vous recommandons également d’informer votre fédération de votre démarche.

Actes en attente de négociation

Votre fédération nous a signalé son intention de négocier les actes suivants. Cette intention ne garantit pas que ces actes seront négociés.

CRSS Acte Date du 1er service
5185 Curetage utérin post-partum en rôle 4 réalisé en dehors de la séance d’accouchement. Explication 5185 17 janvier 2025
5176 Formulaire relatif à la demande anticipée d’aide médicale à mourir. Explication 5176 18 juin 2025
5173 Épilation au laser. Explication 5173 25 juin 2024
5171 Manœuvre obstétricale intra partum. Explication 5171 4 janvier 2024
5168 Fenestration à l’aiguille des tendons des muscles extenseurs du poignet sous guidage échographique. Explication 5168 23 février 2024
5167 Remplissage du formulaire de la SAAQ en lien avec l’article 22 a) ii du RALAM. Explication 5167 27 novembre 2023
5165 Infiltration échoguidée du grand nerf occipital. Explication 5165 8 mars 2023
5160 Traitement électromagnétique de l’incontinence urinaire (HIFEM). Explication 5160 22 avril 2021
5159 Bris calcaire et lavage calcique d’une bursite ou tendinite calcifiée sous échographie. Explication 5159 18 décembre 2020
5123 Supplément pour anesthésie chez des patients avec IMC supérieur à 40. Explication 5123 23 janvier 2020
5109 Infiltration par voie transcutanée, sous guidage échoscopique, dans l’articulation coxo-fémorale ou sacro-iliaque. Explication 5109 16 septembre 2019
5107 Infiltration par voie transcutanée, sous guidage échoscopique. Explication 5107 16 septembre 2019
5088 Cantholyse d’urgence. Explication 5088 12 août 2018
5045 Révision ou exérèse de la prothèse ajustable. Explication 5045 21 juillet 2017
5039 Épilation au laser réalisée ailleurs que sur le visage et le cou. Explication 5039 17 février 2017
5010 Assistance opératoire en rôle 4 pour le code de facturation 18120 utilisé par les médecins spécialistes. Explication 5010 20 janvier 2017
925 Demande l’équivalence du code d’acte SPEC 00418. Explication 925 5 août 2020

Actes qui ne seront pas négociés

Votre fédération nous a signalé son intention de ne pas négocier les actes suivants. Toute nouvelle demande de paiement liée à l’un de ces actes sera refusée. Consultez votre fédération pour plus d’information.

Aucun acte concerné 

Actes négociés

Le MSSS et votre fédération ont convenu d’une tarification pour les actes suivants. Vous devez désormais les facturer en utilisant le code facturation approprié. Les CRSS listés ci-dessous ne peuvent plus être utilisés.

Aucun acte concerné 

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