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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Guides de facturation pour les laboratoires d’orthèses et de prothèses

Ces guides s’adressent aux établissements de réadaptation en déficience physique et aux laboratoires d’orthèses et de prothèses autorisés. Ils fournissent à leur personnel de l’information sur la facturation en lien avec les programmes.

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