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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Guides de facturation pour les laboratoires d’orthèses et de prothèses

Ces guides s’adressent aux établissements de réadaptation en déficience physique et aux laboratoires d’orthèses et de prothèses autorisés. Ils fournissent à leur personnel de l’information sur la facturation en lien avec les programmes.

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