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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Guide de facturation du Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème

Ce guide s’adresse au personnel des établissements de réadaptation en déficience physique et des laboratoires autorisés à attribuer des bandages et des vêtements de compression pour traiter le lymphœdème. Il fournit l’information relative à la facturation en lien avec le programme.

Contenu du guide

Le Guide de facturation du Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème regroupe les informations suivantes :

  • Vérification de l’admissibilité d’une personne assurée au programme
  • Éléments devant être consignés au dossier de la personne assurée par l’établissement ou le laboratoire qui a fourni le service
  • Méthodes de facturation des bandages et des vêtements de compression
  • Modes de paiement et états de compte
  • Codes des aides et montants maximaux attribuables pour les vêtements de compression, les accessoires et les ensembles de bandages multicouches

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