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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Guide de facturation du Programme relatif aux bandages et aux vêtements de compression nécessaires au traitement du lymphœdème

Manuel ou guide
Mis à jour le

 19 décembre 2025

Ce guide s’adresse au personnel des établissements de réadaptation en déficience physique et des laboratoires autorisés. Il présente l’information relative à la facturation en lien avec le programme.