Comptes de facturation

Compte de finances personnelles

Lors de votre inscription à la RAMQ, un compte de facturation par défaut est rattaché à votre profil : votre compte de finances personnelles. Il comptabilise les factures que vous nous soumettez avec votre numéro de professionnel ou de dispensateur à 7 chiffres.

Les éléments suivants sont propres à votre compte de finances personnelles :

• L’adresse de votre lieu de pratique
• Vos coordonnées de correspondance (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel)
• Un mode de paiement
• Un état de compte

Compte administratif

Selon votre situation, vous pouvez ouvrir un ou plusieurs comptes administratifs en plus de votre compte de finances personnelles. Cette option vous permet de gérer vos revenus en fonction de vos activités professionnelles ou de vos lieux de pratique. Lorsque vous détenez un compte administratif, les factures qui y sont associées ne sont pas comptabilisées dans votre compte de finances personnelles. Autrement dit, chaque compte dispose de son propre état de compte.

Les éléments suivants sont propres à votre compte administratif :

• Une adresse de correspondance, qui peut être différente de celle de votre compte de finances personnelles et de vos autres comptes administratifs
• Un mode de paiement
• Un état de compte

Si vous avez un compte administratif, vous devez utiliser son numéro à 5 chiffres lors de votre facturation pour y comptabiliser vos factures. Autrement, elles seront comptabilisées dans votre compte de finances personnelles.

L’ouverture et la gestion de vos 2 premiers comptes administratifs sont gratuites. Il existe 2 types de comptes administratifs : individuel et collectif.

Compte administratif individuel

Un compte administratif individuel est identifié au nom personnel du professionnel ou du dispensateur. Si vous êtes le seul actionnaire de votre société par actions, vous ne pouvez pas ouvrir un compte administratif individuel. Vous devez plutôt ouvrir un compte administratif collectif lié à une société par actions (SPA).

Compte administratif collectif

Un compte administratif collectif vous permet de mettre en commun les activités professionnelles que vous facturez au nom de votre société ou de votre regroupement. Il est identifié au nom de la société ou du regroupement de professionnels ou de dispensateurs. Toutefois, si vous êtes l’unique actionnaire de votre société par actions (SPA), vous pouvez détenir un compte administratif collectif à titre individuel. Ce compte sera alors identifié au nom de votre société.

Accès au compte administratif collectif de votre regroupement

Si votre regroupement possède déjà un compte administratif collectif, vous pouvez demander d’y accéder. En vous joignant à un compte existant, vous acceptez les conditions suivantes :

• Transmettre vos factures de la même façon que les autres membres du regroupement
• Recevoir vos paiements et vos états de compte de la même façon que les autres membres de votre regroupement
• Si applicable, consentir à ce que les membres de ce compte ou une personne autorisée puissent demander le retrait des membres devenus injoignables

Autorisation par l’ordre professionnel

Si vous êtes actionnaire, vous devez obtenir l’autorisation de votre ordre professionnel avant d’ouvrir un compte administratif collectif ou de vous associer à un compte administratif collectif existant.

Caractéristiques des 3 types de compte de facturation

Gestion des comptes de facturation

Vous trouverez la marche à suivre pour chaque tâche de gestion de vos comptes de facturation à la section Administration et facturation.

Si vous désirez que vos factures soient comptabilisées dans votre compte administratif, vous devez l’indiquer lors de votre facturation. Si vous avez plus d’un compte administratif, vous pouvez décider quelle facture sera comptabilisée dans chacun.

Frais pour les comptes administratifs supplémentaires

L’ouverture et l’utilisation de vos 2 premiers comptes administratifs (individuels ou collectifs) sont gratuites. Des frais annuels de 75 $ s’appliquent pour chaque compte supplémentaire et sont exigibles dès son ouverture.

Ainsi, à partir du 3^e compte ouvert dans une année de référence (du 1^er mars au 28 ou 29 février), ces frais de gestion annuels s’appliquent. Indexés au 1^er janvier, ils sont exigibles à la date anniversaire de l’ouverture du compte et seront prélevés même si le compte n’est pas utilisé. Nous déduirons ces frais de vos honoraires. S’ils sont insuffisants, nous vous transmettrons un avis par la poste à l’adresse inscrite dans vos coordonnées de correspondance principales. Cet avis précisera les informations suivantes :

• Numéro du compte administratif visé
• Montant dû
• Modalités de paiement

Si vous fermez un compte au cours de l’année de référence alors que vous détenez 3 comptes ou plus, vous devez payer la totalité des frais de gestion annuels de ce compte.