Médicaments génériques : rapport d’approvisionnement de 2025
5 décembre 2025 – Nous vous rappelons que vous devez nous transmettre votre rapport d’approvisionnement de 2025 au plus tard le 1er mars 2026. Ce rapport doit couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Vous devez y consigner tous vos achats de médicaments génériques inscrits sur la Liste des médicaments.
Gabarit à utiliser pour 2025
Pour produire votre rapport, vous devez :
- utiliser le gabarit du Rapport d’approvisionnement annuel du pharmacien propriétaire (4430);
- joindre au rapport votre Déclaration du pharmacien propriétaire (4429) signée en format PDF;
- nous transmettre vos fichiers du rapport en format Excel ou CSV et votre déclaration par courriel à verification.approPhcie@ramq.gouv.qc.ca.
Consignes
Suivez les instructions du gabarit. Remplissez adéquatement les champs de chaque ligne de votre rapport avec toutes les informations requises.
Pour cette année, vous pouvez nous transmettre vos fichiers par grossiste ou par fabricant si vous avez acheté directement de ce dernier. Assurez-vous que vos fichiers contiennent tous les champs d’informations requis au gabarit.
En tant que pharmacien propriétaire, la transmission de votre rapport d’approvisionnement annuel est l’une de vos obligations légales. Si vous ne la respectez pas, vous pourriez recevoir une amende de 2 500 $ à 25 000 $.
Pour plus de renseignements, consultez la page Produire votre rapport d’approvisionnement en médicaments génériques ou contactez-nous.
Références légales
Règlement encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires
(RLRQ, chapitre A-29.01, r. 0.1).
Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), consultez l’article 80.5.
Référence : Infolettre 225