Médicaments génériques : rapport annuel de 2025
27 novembre 2025 – Nous vous rappelons que vous devez nous transmettre votre rapport annuel de 2025 au plus tard le 1er mars 2026. Ce rapport doit couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Vous devez y consigner toutes vos ventes de médicaments génériques dont la dénomination commune figure à la Liste des médicaments et qui ont été faites aux pharmacies du Québec.
Gabarit à utiliser pour 2025
Pour produire votre rapport, vous devez :
- utiliser le gabarit du Rapport annuel du fabricant de médicaments génériques (4081) de 2025;
- joindre au rapport la version signée de votre Déclaration du fabricant de médicaments (4605);
- nous transmettre le tout par courriel à verification.ventesFab@ramq.gouv.qc.ca.
Consignes
Prenez soin de suivre les instructions du gabarit. Veuillez remplir adéquatement les champs de chaque ligne de votre rapport avec toutes les informations requises.
En tant que fabricant de médicaments génériques, vous avez l’obligation légale de transmettre ce rapport annuel dans le délai prescrit. À défaut, vous pourriez recevoir une amende allant de 2 500 $ à 250 000 $.
Pour plus de renseignements, consultez notre page Web Allocations professionnelles et autres avantages autorisés ou contactez nous par courriel à verification.ventesFab@ramq.gouv.qc.ca.
Références légales
Règlement sur les conditions de reconnaissance d’un fabricant de médicaments et d’un grossiste en médicaments
(RLRQ, chapitre A-29.01, r. 2). Consultez l’article 2.2 de l’annexe I.
Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01). Consultez l’article 84.7.
Référence : Infolettre 217