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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Mesure du patient d’exception – Nouveau formulaire à remplir

18 août 2025 – Dès le 25 septembre, de nouvelles règles s’appliqueront dans le cadre de la mesure du patient d’exception : seule la version générique d’un médicament non inscrit à la Liste des médicaments pourra être remboursée.

Un nouveau formulaire intitulé Avis de disponibilité d’un médicament non inscrit à la Liste des médicaments est mis à votre disposition. Utilisez-le pour nous informer qu’un nouveau médicament générique ou biosimilaire non inscrit à la Liste des médicaments est maintenant commercialisé au Canada.

Pour en savoir plus, consultez la page Nouveau médicament disponible.

Référence : Infolettre 132

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