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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Avis de disponibilité d’un médicament non inscrit à la Liste des médicaments – Mesure du patient d’exception

Formulaire
Mis à jour le

 24 septembre 2025

Ce formulaire permet à un fabricant de nous informer qu’un médicament générique ou biosimilaire non inscrit à la Liste des médicaments est maintenant commercialisé au Canada. Il est utilisé dans le cadre de la mesure du patient d’exception.

Pour en savoir plus, consultez la page Nouveau médicament disponible.

Formulaire 4608

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