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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Mode de paiement

Si vous nous facturez vos services, vous devez sélectionner un mode de paiement. Nous vous encourageons à privilégier le virement automatique, pratique et efficace. Sinon, vous recevrez vos paiements par chèque.

Vous inscrire ou mettre fin au virement automatique

Voici la marche à suivre pour vous inscrire au virement automatique ou y mettre fin :

  1. Dans le formulaire Gestion des comptes administratifs et du compte de finances personnelles, répondez aux questions pour indiquer le type de compte à modifier.
  2. Sélectionnez Modifier le mode de paiement et répondez aux questions.
  3. Cliquez sur le bouton Télécharger le formulaire.
  4. Remplissez le formulaire, signez-le et, s’il y a lieu, faites-le signer par tous les membres de votre regroupement.
  5. Joignez-y un spécimen de chèque portant la mention « annulé ». À défaut d’en avoir un, faites remplir par votre institution financière la section qui lui est réservée. Informez votre institution financière qu’elle a l’obligation d’y apposer son cachet.
  6. Transmettez-nous votre formulaire par télécopieur ou par la poste.

Si vous mettez fin au virement automatique, nous enverrons vos chèques à l’adresse de correspondance de votre compte de facturation. Nous la considérerons comme votre nouvelle adresse de paiement.

Versement par virement automatique

Le virement automatique s’exécute à la première heure du 2e jour suivant la date du paiement sur votre calendrier, sauf les fins de semaine. Nous n’effectuons aucun paiement pour un montant inférieur à 20 $. Dans ce cas, nous ajoutons le montant à un prochain versement, effectué dès que le total à payer dépasse ce seuil.

Si le paiement est prévu par virement automatique, mais que le compte bancaire est fermé, nous envoyons un chèque à l’adresse inscrite dans vos coordonnées de correspondance principales. Toutefois, s’il s’agit d’un compte administratif collectif, nous envoyons le chèque à l’adresse du regroupement.

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