Aide-mémoire sur les frais facturables aux personnes assurées

L’ouverture d’un dossier ne peut pas être facturée à une personne assurée lorsque cette ouverture est liée à la dispensation d’un service assuré.

Vous ne pouvez pas facturer le remplissage des formulaires liés aux procédures suivantes à une personne assurée ni à ses représentants légaux :

• Constatation de décès
• Examen médicolégal des victimes d’assauts sexuels
• Examen exigé en vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
• Examen exigé en vertu de la Loi sur le curateur public
• Examen exigé en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec
• Examen exigé en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (sauf le nouvel examen exigé par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale)
• Examen exigé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse
• Examen médical requis aux fins d’emploi ou en cours d’emploi, et exigé par une loi du Québec, autre que la Loi sur les décrets de convention collective
• Demande d’autorisation en plastie

Remplissage des formulaires relatifs à la mesure des médicaments d’exception et à celle du patient d’exception

Vous ne pouvez pas facturer le remplissage de ces formulaires à une personne assurée s’ils sont requis pour traiter les demandes d’autorisation dans le cadre du régime général d’assurance médicaments par l’assureur public ou les assureurs privés.

Remplissage du formulaire Demande d’autorisation en plastie

Vous ne pouvez pas facturer le remplissage du formulaire Demande d’autorisation en plastie à une personne assurée. En effet, il est requis dans le cadre d’une demande d’autorisation pour déterminer si des services avec une composante esthétique sont assurés par le régime d’assurance maladie.

Rédaction d’un rapport, d’une recommandation, d’un billet d’absence ou d’un autre type d’attestation

Vous ne pouvez pas facturer la rédaction d’un rapport, d’une recommandation (par exemple, un billet d’absence) ou d’une attestation à une personne assurée lorsqu’elle est effectuée dans le cadre de votre plan de traitement. Vous ne pouvez pas facturer de frais lorsque vous recevez des rapports et des résultats de laboratoire.

Toutefois, la rédaction d’un rapport demandé par une personne assurée pour un tiers peut lui être facturée. Elle pourrait le demander pour un assureur, un employeur, un professionnel de la santé non participant au régime public ou un autre organisme.

Copie d’un dossier médical, copie d’images sur un support numérique, rédaction d’un résumé, photocopie, télécopie et transfert de dossier

La copie d’un dossier médical, y compris les images, la rédaction d’un résumé, la photocopie, la télécopie et le transfert d’un dossier ne peuvent pas être facturés à une personne assurée lorsqu’ils sont effectués dans le cadre de votre plan de traitement. Ces services peuvent être fournis à la demande des parties suivantes :

• Établissement de santé
• Autre professionnel de la santé participant
• Médecin participant, pour la prise en charge d’une personne assurée par un professionnel non participant ou non rémunéré par la RAMQ

Vous pouvez facturer des frais à une personne assurée pour un rendez vous manqué. Cette politique doit avoir été établie et annoncée à la clientèle. Il ne s’agit pas de frais liés à la dispensation de services assurés.

Cependant, vous ne pouvez pas exiger un paiement pour rendez-vous manqué avant d’accorder l’accès à un autre rendez-vous.

Vous ne pouvez pas facturer le renouvellement d’une ordonnance à une personne assurée si elle reçoit des services assurés lors de sa visite. Le même principe s’applique pour la rédaction d’une nouvelle ordonnance.

Cependant, vous pouvez facturer des frais pour le renouvellement d’une ordonnance si la personne assurée n’effectue aucune visite ou si ce service est le seul objet de sa visite. Le remplacement d’une ordonnance perdue ne peut jamais être facturé, peu importe la situation.

Comme médecin participant au régime public, vous pouvez demander à une personne assurée de se procurer le médicament nécessaire à un service (par exemple, de la cortisone) en pharmacie. Cependant, vous ne pouvez pas lui demander de se procurer le matériel nécessaire au service (par exemple, une trousse d’injection), puisqu’il est inclus.

Une échographie réalisée par un radiologiste participant ne peut pas être facturée à la personne assurée. Cependant, une échographie réalisée en clinique privée par un autre type de médecin peut être facturée à la personne assurée, à l’exception des échographies effectuées dans le cadre du Programme d’accès universel gratuit à l’interruption de grossesse médicamenteuse (pilule abortive).

Infiltration sous échographie de guidage

Les services d’ultrasonographie rendus à des fins de guidage, lors de la prestation d’un service assuré, ne peuvent pas être facturés à la personne assurée, peu importe la spécialité du médecin.

Les médicaments utilisés lors de la dispensation d’un service non assuré peuvent être facturés à une personne assurée. Par exemple, vous pouvez lui facturer les substances sclérosantes, tout comme leur injection. Les examens qui leur sont liés ne sont pas considérés comme des services assurés.

Vous ne pouvez pas facturer les produits d’infiltration et d’injection utilisés lors de la dispensation d’un service assuré à une personne assurée. Cependant, vous pouvez demander à une personne assurée de se procurer un produit d’injection ou d’infiltration en pharmacie.

Les services de radiologie rendus par un médecin participant ne peuvent pas être facturés à la personne assurée, sauf :

• Lorsqu’ils sont requis en vue de dispenser un service non assuré
• Lorsqu’ils sont requis par une personne autre qu’un médecin, une infirmière praticienne spécialisée, un dentiste ou un physiothérapeute

Vous ne pouvez pas facturer les médicaments, les fournitures et les équipements utilisés lors de la dispensation d’un service assuré à une personne assurée. Ils sont inclus dans le service. Si vous administrez un médicament ou utilisez du matériel que vous détenez, vous ne pouvez pas facturer une personne assurée pour remplacer le médicament administré, les fournitures ou les équipements à la suite du traitement.

Vous ne pouvez pas facturer le stérilet hormonal à une personne assurée. Cependant, vous pouvez demander à une personne assurée de se procurer un stérilet hormonal en pharmacie.

Quant aux stérilets au cuivre, le réseau de la santé les fournit lorsque leur pose est effectuée immédiatement après une procédure d’interruption de grossesse (IG) réalisée dans certaines cliniques privées et certains centres de santé des femmes. Si le stérilet au cuivre n’est pas lié à une IG, une personne assurée doit se le procurer en pharmacie.

Vous ne pouvez pas facturer les viscosuppléments utilisés lors de la dispensation d’un service assuré à une personne assurée. Cependant, vous pouvez demander à une personne assurée de se procurer un viscosupplément en pharmacie.