Gouvernement du Québec
Régie de l’assurance maladie

Rémunération selon le mode mixte

La rémunération selon le mode mixte est exclusive : vous choisissez de recevoir votre rémunération uniquement de cette façon dans un secteur de pratique. La rémunération mixte est composée d’un forfait horaire avec supplément d’honoraires. Si vous recevez des honoraires fixes et que vous souhaitez adhérer au mode mixte, vous pouvez choisir la rémunération mixte seulement ou combinée avec honoraires fixes.

Conditions de rémunération mixte

L’annexe XXIII présente toutes les modalités liées au mode de rémunération mixte.

Vous recevez une rémunération selon le mode mixte pour l’ensemble des activités médicales et médicoadministratives faites sur place dans un secteur de pratique visé d’un établissement désigné, de 8 h à 24 h, du lundi au dimanche (incluant les jours fériés). En dehors de cette période, vous recevez votre rémunération selon l’Entente générale.

Supplément d’honoraires

Le supplément d’honoraires qui s’ajoute au forfait horaire correspond à un pourcentage du tarif des services facturés à l’acte. Pour nous facturer vos forfaits horaires et vos services selon le pourcentage établi, vous devez utiliser la facture de services médicaux.

Les pourcentages de certains suppléments varient selon le secteur. Ils sont présentés à l’annexe I de l’annexe XXIII. D’autres suppléments (annexe II) sont payables à 100 % de leur tarif de base, peu importe le secteur de pratique.

Activités couvertes

Les annexes I et II de l’annexe XXIII présentent l’ensemble des activités médicales reconnues pour chaque secteur de pratique admissible à la rémunération mixte.

Les activités médicoadministratives suivantes sont aussi couvertes selon le mode mixte (paragraphe 2.01 b de l’annexe XXIII) :

  • Activités du département clinique et des services cliniques de l’établissement
  • Réunions, à titre de membre du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) de l’établissement
  • Activités dans un programme ou dans tout autre comité créé au sein de l’établissement

Établissements ou installations visés

Pour connaître les installations visées par le mode de rémunération mixte et désignées par secteur de pratique, consultez les tableaux de la page Listes de désignation des établissements et des installations (paragraphes 3.01 et 3.02 de l’annexe XXIII).

Pour le secteur de pratique Groupe de médecine de famille universitaire en établissement (GMF-U), cette liste paraît à l’annexe I de l’Entente particulière 42.

Tous les CLSC sont visés par le mode de rémunération mixte, sauf le secteur de pratique qui est exclu de l’entente : services de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle, services dispensés dans le cadre du programme jeunesse et services d’interruption volontaire de grossesse (IVG) en CLSC. Il n’y a aucune liste d’établissements ou d’installations visés pour ce secteur de pratique.

Exclusions de la rémunération mixte

Les services rémunérés en vertu des ententes particulières suivantes sont exclus du mode de rémunération mixte :

  • EP 1 – Grand-Nord
  • EP 23 – Centre de santé de Chibougamau
  • EP 32 – Régions 17 et 18 et CSSS de la Basse-Côte-Nord
  • EP 44 – CSSS des Îles

Choisir la rémunération mixte

Si vous exercez vos activités au Québec (sauf en dépannage ou hors du Québec) dans un secteur de pratique admissible d’une installation ou d’un établissement désigné, vous pouvez en tout temps opter pour le mode de rémunération mixte seulement, sans attendre le renouvellement de votre nomination.

Si vous souhaitez adhérer au mode mixte, vous devez détenir une nomination dans le secteur de pratique visé. L’établissement doit nous acheminer le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien – Tarif horaire, tarif journalier (per diem), vacation, acte et rémunération mixte. Si vous optez pour le mode de rémunération mixte dans plusieurs secteurs de pratique, votre établissement doit nous acheminer un avis de service pour chaque secteur.

Avant de nous facturer vos services, attendez notre lettre de confirmation. Vous êtes responsable de connaître les règles applicables au changement de mode de rémunération pour un secteur donné.

Particularités pour les médecins à tarif horaire

Le mode mixte est exclusif, car vous choisissez de recevoir une rémunération uniquement de cette façon dans un secteur visé. Le choix de ce mode dans un secteur de pratique annule automatiquement toute nomination à l’acte ou à tarif horaire dans ce secteur, sauf exceptions prévues à l’Entente.

Si vous souhaitez revenir à tarif horaire, vous avez 24 mois à la suite de votre adhésion au mode mixte pour nous en aviser. Ce délai est prolongé si vous devez vous absenter pour invalidité ou pour un congé de maternité.

Facturer selon le mode mixte

Suivez les instructions suivantes pour facturer selon le mode mixte :

  • Facturez la 1re heure complète de service.
  • Divisez ensuite le forfait horaire en périodes complètes de 15 minutes d’activités.
  • Facturez le supplément d’honoraires applicable aux services rendus dans le secteur de pratique, si votre prestation dans une journée est inférieure à 60 minutes en continu.
  • Facturez le forfait horaire et le supplément d’honoraires sur 2 factures distinctes, à l’exception des services rendus dans les secteurs de pratique de la santé publique et de la santé et sécurité du travail.
  • Précisez toujours votre secteur de pratique, comme il est indiqué sur votre nomination, en utilisant le bon élément de contexte. L’annexe XXIII de votre entente présente aussi les instructions et les modalités de facturation propres à chacun.

Consultez tous les suppléments d’honoraires par secteur de pratique à l’annexe I de l’annexe XXIII. Les services identifiés à l’annexe II sont payables à 100 % en tout temps.

Élément de contexte à éviter

Si vous recevez une rémunération selon le mode mixte dans un secteur de pratique admissible et à l’acte dans une autre unité administrative de la même installation, n’utilisez jamais l’élément de contexte de l’annexe XXIII pour les services rendus dans l’unité administrative non admissible au mode mixte.

Choisir la rémunération mixte combinée avec honoraires fixes

Pour choisir le mode mixte combiné dans un secteur de pratique admissible, vous devez détenir une nomination à honoraires fixes. Vous pouvez ainsi conserver votre mode de rémunération actuel et le combiner avec le mode mixte. À votre rémunération s’ajoute donc celle à l’acte selon un pourcentage précis du tarif de base pour chaque service médical rendu inscrit au tableau des suppléments d’honoraires à l’annexe I de l’annexe XXIII.

Si vous détenez une nomination de 17,5 à 35 heures par semaine, vous pouvez bénéficier du mode mixte. L’établissement doit nous transmettre le formulaire Avis de service – Médecin omnipraticien – Honoraires fixes et rémunération mixte afin de vous permettre de facturer vos services selon le mode mixte.

Si vous exercez dans plusieurs secteurs de pratique visés, votre établissement doit acheminer une demande pour chaque secteur pour lequel vous souhaitez recevoir une rémunération selon le mode mixte.

Prime de responsabilité et heures de dépassement du maximum autorisé

Dès que vous optez pour le mode mixte, vous ne bénéficiez plus de la prime de responsabilité. De même, vous ne pouvez plus facturer les heures de dépassement du maximum autorisé à tarif horaire selon les paragraphes 15.01 a et b, à l’exception de la garde sur place de l’article 2.16 de l’annexe XXIII. Vous êtes responsable de connaître les règles applicables au changement de mode pour un secteur donné.

Facturer selon le mode combiné

Lorsque vous facturez vos heures à honoraires fixes, vous n’avez pas droit au forfait horaire prévu au mode mixte. Les activités clinico-administratives et les activités médicoadministratives doivent être facturées selon le mode des honoraires fixes et non selon le mode mixte.

Suivez les instructions de facturation propres aux 3 situations qui suivent.

Si vous n’avez pas choisi l’option du paragraphe 15.01 b de l’Entente générale, après avoir facturé les 35 premières heures de la semaine à honoraires fixes, vous pouvez choisir de recevoir votre rémunération exclusivement selon le mode mixte pour les heures excédentaires.

Dans ce cas, facturez le forfait horaire en plus du supplément d’honoraires au pourcentage prévu pour le mode mixte général dans votre secteur de pratique. Quand vous facturez le forfait horaire et le supplément, utilisez toujours l’élément de contexte Médecin adhérant au mode mixte avec honoraires fixes dans cet établissement ayant choisi la rémunération selon les modalités générales du mode mixte (annexe XXIII, paragraphe 2.15), en plus de l’élément de contexte relatif à votre secteur de pratique.

Vous devez d’abord cumuler et facturer vos 220 heures additionnelles à honoraires fixes pour l’année civile en cours avant de pouvoir bénéficier des modalités générales du mode mixte au-delà de la facturation de vos 35 premières heures hebdomadaires.

Si vous décidez de facturer vos heures excédentaires selon le mode mixte, facturez le forfait horaire en plus du supplément d’honoraires au pourcentage prévu pour le mode mixte général dans votre secteur de pratique. L’élément de contexte Médecin adhérant au mode mixte avec honoraires fixes dans cet établissement ayant choisi la rémunération selon les modalités générales du mode mixte (annexe XXIII, paragraphe 2.15) doit figurer sur la facture, en plus de l’élément de contexte relatif à votre secteur de pratique.

Consultez votre état de compte pour connaître votre nombre d’heures cumulées.

Si vous détenez une nomination de moins de 35 heures ou à honoraires fixes de 17,5 heures par semaine, vous ne pouvez pas vous prévaloir des modalités du mode mixte au-delà des heures associées à votre nomination. Vous devez continuer de facturer vos heures à honoraires fixes et le supplément d’honoraires au pourcentage applicable à votre secteur de pratique. Vous pouvez aussi bénéficier des suppléments.

Garde en disponibilité en santé publique

Un supplément de garde en disponibilité est payé, par jour, si vous avez une assignation de garde en santé environnementale ou en maladies infectieuses dans une direction régionale de santé publique. Ce supplément est payé selon l’Entente particulière – Santé publique et les dispositions relatives à l’entente des médecins spécialistes en santé communautaire.

Pour le supplément de garde en santé publique, inscrivez sur la facture de services médicaux les informations suivantes :

Domaine de la santé environnementale

À l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ – instance no 94559) et dans toutes les directions régionales de santé publique (DRSP), le code de facturation varie selon les plages horaires suivantes :

  • 18 h à 8 h, tous les jours : 42071
  • 8 h à 18 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié : 42072

Domaine des maladies infectieuses

À la Direction générale de santé publique (DGSP – instance no 94509), le code de facturation varie selon les plages horaires suivantes :

  • 18 h à 8 h, les vendredi, samedi et dimanche : 42073
  • 8 h à 18 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié : 42074

Dans les directions régionales de santé publique (DRSP), le code de facturation varie selon les plages horaires suivantes :

  • 18 h à 8 h, tous les jours : 42073
  • 8 h à 18 h, le samedi, le dimanche ou un jour férié : 42074

Secteur d’activité et secteur de pratique

Si votre rémunération est mixte, vous devez toujours identifier votre secteur de pratique avec l’un des éléments de contexte de l’annexe XXIII. En centre hospitalier, précisez aussi votre secteur d’activité. Ils se distinguent ainsi :

  • Secteur d’activité : unité administrative où vous rendez vos services au sein d’une installation. En centre hospitalier, le secteur d’activité peut être, par exemple, la gériatrie.
  • Secteur de pratique : domaine de pratique ou programme dans lequel vous exercez vos fonctions. S’il y a lieu, les catégories d’installation, les unités ou les services visés dans le secteur de pratique sont précisés dans le sous-titre du secteur de pratique.

Lors de la facturation, vous devez préciser le secteur de pratique au moyen d’un élément de contexte de l’annexe XXIII.

Secteurs de pratique admissibles

Les secteurs de pratique admissibles et leurs éléments de contexte sont les suivants :

Secteurs de pratiqueÉléments de contexteTableaux des suppléments d’honoraires
Santé publiqueMixte (annexe XXIII) – Santé publiqueSection A
Santé et sécurité du travailMixte (annexe XXIII) – Santé et sécurité du travailSection A

Secteurs de pratiqueÉléments de contexteTableaux des suppléments d’honoraires
  • Services de médecine de famille
  • Services de prise en charge et de suivi de la clientèle, à l’exclusion du secteur de gériatrie ambulatoire ou de psychogériatrie ambulatoire décrit à la Lettre d’entente no 340
  • Services dispensés dans le cadre du programme jeunesse
  • Services d’interruption volontaire de grossesse en CLSC
Mixte (annexe XXIII) – Programme de médecine de famille, de prise en charge et de suivi de la clientèle ainsi qu’au programme d’interruption volontaire de grossesseSection B-1
GMF-U en établissementMixte (annexe XXIII) – Groupe de médecine de famille universitaireSection B-2
Programme de soutien à domicile en CLSC incluant les soins palliatifsMixte (annexe XXIII) – Programme de soutien à domicile en CLSC incluant les soins palliatifsSection B-3

Secteurs de pratiqueÉléments de contexteTableaux des suppléments d’honoraires
Gériatrie – Services rendus en établissement dans les secteurs de pratique désignés d’un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés (CHSGS)Mixte (annexe XXIII) – GériatrieSection C-1
Soins palliatifs – Services rendus en établissement dans les secteurs de pratique désignés d’un CHSGSMixte (annexe XXIII) – Soins palliatifsSection C-2
Soins physiques en psychiatrie – Services rendus en établissement dans un département ou une unité psychiatrique désigné d’un CHSGS ou d’un centre hospitalier de soins psychiatriques (CHSP) (incluant la clinique externe de psychiatrie pour les soins physiques)
  • Mixte (annexe XXIII) – Soins physiques en psychiatrie
  • Mixte (annexe XXIII) – Gérontopsychiatrie
  • Garde pour les soins physiques rendus à l’urgence psychiatrique (selon l’article 6 de l’annexe XXIII – section C3) et Mixte (annexe XXIII) – Soins physiques en psychiatrie
Section C-3
Soins psychiatriques auprès des patients admis en établissement dans les secteurs de pratique désignés d’un CHSGS ou d’un CHSPMixte (annexe XXIII) – Psychiatrie (soins psychiatriques)Section C-4
Soins ambulatoires en clinique d’oncologie ou des maladies du sein – Services rendus en établissement dans une clinique externe désignée d’un CHSGS
  • Mixte (annexe XXIII) – Soins ambulatoires en clinique d’oncologie
  • Mixte (annexe XXIII) – Soins ambulatoires en clinique des maladies du sein
Section C-5
Soins ambulatoires en clinique de la douleur – Services rendus en établissement dans une clinique externe désignée d’un CHSGSMixte (annexe XXIII) – Soins ambulatoires en clinique de la douleurSection C-6

Secteur de pratiqueÉlément de contexteTableau des suppléments d’honoraires
Services auprès des patients admis en établissement de longue durée dans une unité d’hébergement et de soins de longue durée désignée d’un CHSGS, d’un CHSLD ou d’un CHSP (incluant la clinique externe de l’unité d’hébergement et de soins de longue durée dans un CHSLD ou un CHSP, à l’exclusion du secteur d’activité de gériatrie ambulatoire ou de psychogériatrie ambulatoire décrit à la Lettre d’entente no 340)Mixte (annexe XXIII) – Services auprès des patients admis en soins de longue duréeSection D-1

Secteur de pratiqueÉlément de contexteTableau des suppléments d’honoraires
Réadaptation – Services de réadaptation rendus dans un CHSGS n’opérant pas une unité de courte durée et un service d’urgence et dans un centre de réadaptation dont la fonction principale est la réadaptation (excluant une unité de toxicomanie en CHSGS, un centre jeunesse et un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation)Mixte (annexe XXIII) – RéadaptationSection E-1

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