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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Avis de service – Médecin omnipraticien – Tarif horaire, per diem, vacation, acte et rémunération mixte

Formulaire
Mis à jour le

 01 novembre 2024

Ce formulaire permet à un établissement du réseau de la santé de produire, de renouveler ou de modifier l’avis de service d’un médecin omnipraticien ou d’une médecin omnipraticienne qui a une nomination dans son établissement. Cet avis lui permet de nous facturer ses services et d’obtenir sa rémunération.

Pour connaître les situations nécessitant un avis de service, consultez la page Produire l’avis de service d’un médecin omnipraticien.

Le service en ligne Établissement du réseau de la santé peut être utilisé pour remplir ce formulaire.

Formulaire 3547

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