Forfaits et suppléments pour l’inscription individuelle

Pour recevoir le forfait d’inscription générale, le patient doit être inscrit et actif au 1^er janvier de l’année du versement. Cela signifie que vous, un professionnel avec qui vous collaborez ou un autre médecin du même groupe de pratique d’un GMF-U devez avoir vu le patient pour une visite, une intervention clinique ou une psychothérapie au cours des 36 mois précédant le 1^er janvier de l’année du versement.

Lors d’un transfert en bloc des patients, le forfait est versé au nouveau médecin en continuité avec les versements faits au médecin précédent.

Une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé (IPS) peut inscrire un patient non vulnérable en votre nom. Signez toutefois le Formulaire d’inscription auprès d’un médecin de famille.

Pour le versement du forfait, le caractère actif d’un patient est aussi maintenu si la consultation est effectuée par :

• Une ou un IPS
• Une candidate ou un candidat IPS (CIPS) qui collabore avec vous
• Une ou un médecin en résidence (EP 42 – Médecin enseignant)

Pour connaître toutes les conditions de rémunération et les modalités de versement pour ce forfait, consultez notre formation Forfait d’inscription générale et l’article 4.00 de l’EP 40.

Mise à jour du registre des consultations

Pour garder le caractère actif des patients inscrits et calculer votre taux d’assiduité, vous devez inscrire les consultations dans le registre des consultations ou facturer les services rendus à l’acte.

Vous n’avez pas à mettre à jour le registre des consultations dans certaines situations. C’est le cas si votre rémunération est à honoraires fixes ou à tarif horaire et si vous facturez, au cours de l’année civile (1^er janvier au 31 décembre), l’un des forfaits ou suppléments suivants :

• Prise en charge et suivi de la clientèle en GMF : 08875
• Responsabilité d’un patient vulnérable : 15169 ou 15170
• Supplément à l’examen périodique d’un enfant âgé de 0 à 5 ans : 08877
• Supplément à l’examen de suivi de grossesse : 15145

Vous n’avez pas non plus à mettre le registre à jour si votre rémunération est à l’acte ou selon le mode mixte, si vous bénéficiez de l’acte d’intervention de supervision en GMF-U et facturez l’un des forfaits ou supplément suivants :

• Responsabilité d’un patient vulnérable : 15169, 15170 ou 15171
• Prise en charge et suivi de la clientèle en GMF : 08875
• Supplément à l’examen périodique d’un enfant âgé de 0 à 5 ans : 08877

Dans ces 2 situations, si vous ne facturez pas l’un de ces forfaits ou suppléments, enregistrez les renseignements relatifs à vos visites avec l’application Gestion des consultations du service en ligne Inscription de la clientèle des professionnels de la santé.

Pour bénéficier du montant supplémentaire à l’inscription générale, vous devez :

• Être admissible au forfait d’inscription générale, sauf si vous êtes en congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’invalidité de plus de 13 semaines
• Avoir atteint, au 31 décembre de l’année d’application, un seuil minimal de 750 ou de 1 000 patients inscrits actifs et réputés actifs

Les conditions et modalités liées au montant supplémentaire à l’inscription générale sont présentées dans notre formation Montant supplémentaire à l’inscription générale. Consultez aussi les paragraphes 4.15, 4.16, 4.17 et 4.18 de l’EP 40 pour en savoir plus.

Pour que le forfait de responsabilité s’applique, le patient vulnérable doit être vu pour un examen, une intervention clinique ou une psychothérapie par :

• Son médecin de famille
• Un autre médecin du même groupe de pratique que celui de son médecin de famille
• Un médecin réputé être membre du GMF participant au sans rendez-vous du GMF

En cabinet et à domicile, vous devez inscrire le lieu de dispensation approprié.

Facturation du forfait

La facturation du forfait de responsabilité est permise selon votre lieu de pratique et votre mode de rémunération. Vous y avez droit si vous recevez votre rémunération selon les modes suivants :

• À tarif horaire ou à honoraires fixes
• Selon le mode mixte en GMF-U, durant la période visée par l’acte d’intervention de supervision
• À l’acte ou mixte en facturant un acte diagnostique et thérapeutique, dont la définition inclut l’examen ou la visite, ou en facturant une chirurgie dont le tarif est de 60 $ ou plus
• À l’acte ou mixte en facturant une intervention clinique ou une psychothérapie individuelle

Consultez toutes les conditions d’application de ce forfait dans notre formation Clientèle vulnérable inscrite.

Le forfait est facturé selon le lieu du service rendu par le médecin de famille ou celui de l’inscription, s’il s’agit d’un médecin du même groupe de pratique (hors GMF). Un seul forfait est payable par patient lors d’une même séance. Pour en savoir plus, consultez le paragraphe 6.02 de l’EP 40 et les pages suivantes : Forfaits liés à la pratique de groupe et Pratiquer la médecine en groupe.

Le supplément à l’examen de prise en charge de grossesse se facture selon les conditions suivantes :

• Vous devez utiliser le code de facturation 15159.
• Aucune inscription n’est requise.
• Ce supplément doit être facturé avec la même date de service que l’intervention clinique, l’examen complet ou l’examen de prise en charge de grossesse.
• Un seul médecin peut facturer ce supplément au cours du 1^er trimestre.
• Ce supplément est payable une seule fois par grossesse.
• Si vous dirigez une patiente vers un second médecin pour qu’il en assure le suivi au cours du 1^er trimestre de grossesse, le supplément est payable au second médecin.

Vous pouvez facturer ce supplément uniquement dans les situations de suivi et de rémunération suivantes :

Consultez le paragraphe 7.02 A de l’EP 40 pour en savoir plus.

Le supplément à l’examen de suivi de grossesse s’ajoute à l’intervention clinique individuelle (incluant en cabinet, à domicile, en CLSC et en GMF-U) et à l’examen fait lors du suivi de grossesse. Il se facture selon les conditions suivantes :

• En cabinet ou à domicile, utilisez le code de facturation 15144.
• En CLSC, en GMF-U ou en clinique externe, utilisez le code 15145.
• Aucune inscription n’est nécessaire.
• Le supplément doit être facturé avec la même date de service que l’intervention clinique individuelle ou l’examen fait lors du suivi de grossesse.

Vous pouvez facturer ce supplément uniquement dans les mêmes situations et selon les mêmes modes de rémunération que ceux pour le Supplément à l’examen de prise en charge de grossesse décrits à la section précédente.

Consultez le paragraphe 7.02 B de l’EP 40 pour en savoir plus.

Le supplément pour prise en charge temporaire vous est accordé si vous détenez des privilèges en obstétrique et si vous suivez temporairement une patiente enceinte dirigée en vue de l’accouchement sans devenir son médecin de famille.

Le supplément peut être facturé peu importe votre mode de rémunération et il s’ajoute à l’une des prises en charge suivantes :

• Visite de prise en charge de grossesse
• Examen de prise en charge de grossesse
• Intervention clinique

Pour facturer ce supplément, aucune inscription n’est requise. Suivez les instructions ci-après :

• Utilisez le code de facturation 15189.
• Facturez-le une seule fois par grossesse.
• Facturez-le avec la même date de service que la visite de prise en charge de grossesse, l’examen de prise en charge de grossesse ou l’intervention clinique.

La patiente peut être comptabilisée aux fins de la compensation des frais de cabinet, car ce supplément tient lieu d’inscription temporaire.

Consultez le paragraphe 7.03 de l’EP 40 pour en savoir plus.

Le supplément pour prise en charge temporaire – Médecin en GMF vous est accordé si vous pratiquez en obstétrique en GMF et si vous suivez temporairement une patiente inscrite auprès d’un autre médecin du GMF. Il s’ajoute à l’une des prises en charge suivantes :

• Prise en charge de grossesse
• Examen de prise en charge de grossesse
• Intervention clinique

Il s’ajoute aussi au supplément pour prise en charge temporaire (code 15189). Il peut être facturé, peu importe votre mode de rémunération. Les conditions de facturation sont les suivantes :

• Vous devez utiliser le code de facturation 19074.
• L’inscription du patient est requise au même GMF.
• Ce supplément est payable une seule fois par grossesse.
• Ce supplément doit être facturé avec la même date de service que la visite de prise en charge de grossesse, l’examen de prise en charge de grossesse ou l’intervention clinique.
• Le médecin de famille ne peut pas facturer ce supplément.

Consultez le paragraphe 7.03 de l’EP 40 pour en savoir plus.

Les personnes assurées que vous rencontrez dans votre pratique sont admissibles à une prise en charge. Pour vos patients sans médecin de famille, vous avez aussi droit à un supplément lors de la 1^re consultation pour un examen, une visite ou une intervention clinique donnant lieu à leur prise en charge. La facturation dépend du mode d’attribution des patients.

Les codes de facturation pour les patients sans médecin de famille sont les suivants :

Facturez ce supplément lors de la 1^re visite sur rendez-vous ou en accès adapté donnant lieu à la prise en charge d’un patient sans médecin de famille en cabinet privé, à domicile, en CLSC ou en GMF-U. Vous pouvez facturer un seul des suppléments prévus aux paragraphes 4.12 A, B ou C et 13.01 de l’EP 40 – Médecine de famille, prise en charge et suivi de la clientèle concernant un des patients suivants :

• Vulnérable ou non, sans médecin de famille, attribué ou non par le GAMF ou par transfert en bloc
• Très vulnérable attribué par le GAMF ou par transfert en bloc

Les suppléments sont facturés lors de l’inscription du patient, à l’occasion d’une visite, d’une intervention clinique ou d’une psychothérapie sur rendez-vous ou en accès adapté faite par le médecin lui-même. Ils sont payables une seule fois par patient, par médecin de famille.

Consultez le paragraphe 4.12 et le paragraphe 13.01 de l’EP 40 pour en savoir plus.

Quel que soit votre mode de rémunération, quand vous remplissez la feuille sommaire de départ d’un patient admis, vous pouvez facturer le forfait de congé en établissement d’un patient admis avec le code de facturation 15158. Facturez ce forfait selon le mode à l’acte. La feuille de départ facilite la prise en charge et le suivi de certaines clientèles sans médecin de famille qui nécessitent un suivi après l’hospitalisation.

Ce forfait peut être facturé uniquement pour le patient qui, immédiatement avant son congé, est admis en soins de courte durée dans l’une des unités de soins ou le département suivants :

• Soins gériatriques
• Soins généraux et spécialisés
• Soins intensifs
• Soins coronariens
• Département de psychiatrie
• Soins palliatifs
• Unité de décision clinique

De plus, à son départ, le patient doit être dirigé vers des soins à domicile, des services de réadaptation, des soins palliatifs ou des soins de longue durée. Lorsque le patient est suivi par plus d’un médecin, celui qui demande le forfait doit être le principal responsable de l’organisation du congé du patient. Ce forfait ne peut pas être facturé dans les situations suivantes :

• À la suite d’un accouchement vaginal ou par césarienne
• Lors du congé du nouveau-né
• Lors d’un constat de décès
• Lors du transfert d’un patient à l’urgence

Consultez l’article 9.00 de l’EP 40 pour en savoir plus.

Comme médecin de famille, vous pouvez facturer le forfait de prise en charge et de suivi du patient en GMF lors de l’inscription d’un patient. Par la suite, vous pouvez le facturer une fois par année civile (1^er janvier au 31 décembre), par GMF et par patient.

Pour nous facturer ce forfait :

• Utilisez le code de facturation 08875
• Facturez le forfait à la date à laquelle l’IPS ou la CIPS a vu votre patient, si vous collaborez avec elle
• Facturez ce forfait, à titre de médecin inscripteur, si un patient inscrit à votre nom est vu par un médecin enseignant qui supervise un médecin en résidence dans un GMF-U (en cabinet ou en établissement)

Consultez la section Forfait de prise en charge et de suivi du patient en GMF de la page Facturer au sein d’un groupe de médecine de famille et l’EP 33 – GMF pour en savoir plus.

La majoration relative à la pratique polyvalente est une mesure d’efficience basée sur l’inscription de la clientèle et votre pratique en installation dans un ou des secteurs visés. Le pourcentage de la majoration est déterminé selon votre nombre de patients inscrits et actifs au 31 décembre d’une année d’application. La majoration s’applique à votre rémunération pour les services dispensés dans un ou plusieurs secteurs d’activités visés.

Consultez notre formation Mesure d’efficience : majoration relative à la pratique polyvalente et l’article 16.00 de l’EP 40 pour en savoir plus.

Le forfait de frais de cabinet est facturé selon le nombre de patients rencontrés par jour. Utilisez le code 19928 pour au moins 6 patients inscrits et 19929 pour au moins 12 patients inscrits. Un montant maximal est payable par journée par médecin. Consultez l’article 14.00 de l’EP 40 pour en savoir plus.

Si le médecin réclame la compensation des frais de cabinet pour un patient non inscrit auprès de lui, cette compensation s’applique selon les modalités du paragraphe 14.01 de l’EP 40 pour les services et les suppléments suivants :

• Visite de prise en charge de grossesse
• Visite de suivi de grossesse
• Supplément au 1^er examen lors de la prise en charge de grossesse
• Supplément à l’examen pour suivi de grossesse
• Visite faite à domicile
• Patient inscrit en cabinet et vu à domicile

Si vous pratiquez en GMF, consultez la page Compensation des frais de cabinet.

Si vous utilisez un dossier médical électronique (DMÉ) dans vos activités cliniques et si vous êtes un intervenant du DSQ, vous pourriez être admissible à la compensation des frais de cabinet liés à l’utilisation d’un DMÉ. Pour connaître toutes les conditions d’admissibilité, consultez l’article 17.00 de l’EP 40 et la section Frais de cabinet liés à l’utilisation d’un DMÉ de la page Compensation des frais de cabinet.