Mécanisme de dépannage Le mécanisme de dépannage vise à assurer la continuité des services médicaux lorsqu’une installation manque d’effectif médical. Apprenez-en plus sur les secteurs visés, le fonctionnement du mécanisme ainsi que les principes de rémunération et de remboursement des frais. Secteurs visés Le mécanisme de dépannage peut être utilisé dans les secteurs suivants : Service d’urgence de première ligneUnité de soins de courte duréeObstétrique Fonctionnement Le mécanisme de dépannage est géré par le comité paritaire FMOQ-MSSS. Avant de faire appel à un médecin dépanneur, une installation doit obtenir l’autorisation du comité. Pour connaître les conditions d’admissibilité au mécanisme de dépannage et les obligations du médecin dépanneur, consultez le Guide d’information à l’intention des médecins omnipraticiens concernant le mécanisme de dépannage, accessible via le portail du mécanisme de dépannage (plateforme H38) du ministère de la Santé et des Services sociaux. Rémunération du médecin dépanneur ou de la médecin dépanneuse Si vous rendez des services dans le cadre du mécanisme de dépannage, vous bénéficiez de certaines conditions de rémunération et de remboursement. Votre rémunération liée au dépannage couvre les aspects suivants : Remboursement des frais de transportCompensation pour le temps de déplacementRémunération prévue à l’annexe XVIII de l’Entente générale ou aux ententes particulièresNon-comptabilisation des revenus afférents aux fins du calcul du plafondComptabilisation des activités de dépannage au profil de pratique du médecin adhérent ou réputé adhérent à l’Entente particulière ayant pour objet les activités médicales particulières (AMP). Frais de déplacement et de séjour Dans le cadre d’un dépannage, l’établissement prend en charge les frais de séjour, comme les repas et le logement, selon la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents. Les frais de transport peuvent aussi être remboursés par l’établissement pour vous permettre de vous rendre de l’établissement à votre lieu de séjour. Nous vous remboursons les frais de déplacement de votre résidence ou de votre lieu de pratique jusqu’à l’installation où vous effectuez votre dépannage. Pour connaître toutes les instructions de facturation de ces frais et les conditions de remboursement, consultez les pages Remboursement d’un déplacement pour dépannage et Facturer un déplacement pour un dépannage. Modalités de rémunération par secteur Les modalités de rémunération d'un médecin dépanneur sont définies à l’annexe XVIII de l’Entente générale et, exceptionnellement, dans certaines ententes particulières. Les annexes XII et XII-A prévoient les majorations applicables. Consultez ces modalités présentées par secteur. Secteur de l’urgence Les modalités de rémunération sont celles du service d’urgence de l’installation qui en fait la demande. Pour la rémunération à l’acte, vous devez utiliser la facture de services médicaux. Pour la rémunération à tarif horaire, vous devez inscrire le code d’activité 009030 : Services cliniques (TH) sur le formulaire Demande de paiement – Tarif horaire, honoraires forfaitaires et vacation. Exception pour les services liés à un accouchement et les services médicoadministratifs Certains services demeurent rémunérés à l’acte à 100 % de leur valeur. Ils doivent être facturés avec la facture de services médicaux : Services reliés à un accouchement et facturés en vertu de l’onglet Q – Obstétrique du Manuel des médecins omnipraticiens – Rémunération à l’acteServices médicoadministratifs visés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (annexe XIII de l’Entente) Secteur des soins de courte durée Les modalités de rémunération pour les soins de courte durée dépendent de l’adhésion de l’installation à l’Entente particulière 29 – Malade admis en CHSGS. Pour savoir si votre installation adhère à cette entente, consultez la liste des installations désignées. Installation adhérente à l’EP 29 – Malade admis en CHSGS Si votre installation adhère à l’entente, votre rémunération dépend des modalités de celle-ci. L’entente prévoit un forfait quotidien auquel s’ajoute un pourcentage du tarif des actes facturés. Pour facturer ce forfait, en plus du code de facturation présenté dans le tableau ci-dessous, vous devez inscrire sur la facture de services médicaux : La durée du dépannage (total des heures effectuées sur place et des heures en disponibilité)Le nombre d’heures effectuées sur place, distinctement Pour les services rendus, vous devez utiliser l’élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de l’EP – Malade admis est réclamé. Pour plus d’information, consultez la section Dépannage de l’EP 29 – Malade admis en CHSGS. RégimeCode de facturationMontant du forfaitPourcentage des actesA19789704,40 $46,60 %B19790442,80 $77,80 % Installation non adhérente à l’EP 29 – Malade admis en CHSGS Si l’installation n’adhère pas à l’EP 29, vous avez le choix entre le mode de rémunération à l’acte et le forfait de dépannage avec pourcentage du tarif des actes facturés. Vous devez faire ce choix avant le début de la période de dépannage. Pour en savoir plus, consultez la section 2 de l’annexe XVIII. Si vous avez choisi la rémunération à l’acte, vous devez facturer l’ensemble de vos services selon ce mode. Vous pouvez toutefois bénéficier de la rémunération pour la garde en disponibilité prévue aux articles 1.06 et 6.03 de l’EP 38 – Garde en disponibilité si l’installation y adhère et y consent. Dans ce cas, elle doit nous transmettre l’avis de service requis. Si vous avez choisi une rémunération combinant un forfait et un pourcentage des actes : Facturez le forfait de dépannage 09777, qui couvre une période minimale de services dispensés sur place de 8 heuresFacturez l’ensemble de vos services à l’acte avec l’élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de dépannage de l’annexe XVIII est réclamé Vous pouvez bénéficier de la rémunération pour la garde en disponibilité prévue à l’EP 38 seulement si vous assurez, dans la même installation, l’ensemble des services en obstétrique ainsi que la garde associée. Dans ce cas, l’établissement transmettra l’avis requis pour la facturation de la garde en disponibilité en obstétrique. Les services liés à un accouchement (onglet Q – Obstétrique), les services médicoadministratifs visés par les lois applicables (annexe XIII) ainsi que le congé en établissement demeurent rémunérés à l’acte à 100 % de leur valeur. Secteur de l’obstétrique Avant le début de la période de dépannage, vous devez choisir entre : Un forfait quotidien de 9 heures par jour au taux du tarif horaire, soit 99,48 $ (code d’activité 009006)Un forfait quotidien additionné d’un pourcentage du tarif de l’acte que vous posez Pour ce dernier, facturez le forfait 19044 et indiquez pour l’ensemble de vos services à l’acte l’élément de contexte Service dispensé pendant la période où un forfait de dépannage de l’annexe XVIII est réclamé. Consultez l’annexe XVIII pour plus d’information sur la facturation. Pendant votre période de dépannage en obstétrique, vous pouvez offrir des services à d’autres patients admis ou effectuer un quart de garde à l’urgence de l’installation, en dehors de la plage horaire de 8 h à 16 h. Vous devez toutefois avoir l’autorisation du comité paritaire. La rémunération s’applique alors selon les modalités prévues aux articles 3.05 et 3.08 de l’annexe XVIII. Dès qu’un quart de garde est assuré au service d’urgence le même jour, vous ne pouvez pas facturer le forfait obstétrique (code d’activité 009006) ou le forfait quotidien (code de facturation 19044) ni utiliser le pourcentage approprié des services à l’acte. Ententes particulières Grand-Nord et Chibougamau Pour les services rendus lors du remplacement d’un médecin régulier en vertu de l’EP 1 – Grand-Nord ou de l’EP 23 – Chibougamau, vous recevez l’une des rémunérations suivantes : Tarif journalier (per diem) de 1 116 $ pour un maximum de 14 heures d’activités professionnelles, dont 9 heures sur place auxquelles peut s’ajouter un maximum de 10 heures par jour de garde en disponibilité rémunérées à la moitié du taux horaireTaux du tarif horaire si les heures d’activités sur place sont de moins de 9 heuresÀ votre choix si les heures d’activités sur place dépassent 9 heures Malgré ce qui précède, si vous exercez au service d’urgence du Centre de santé de Chibougamau, vous recevez une rémunération selon les modalités de l’EP 43 – Garde sur place – Certains établissements, plus précisément selon les modalités du régime A des établissements du groupe 3. L’EP 1 – Grand-Nord s’applique au Centre de santé et des services sociaux de la Radissonie (Centre hospitalier La Grande Rivière), au Centre de santé de l’Hématite, au Centre de santé de la Minganie et au CLSC de Naskapi ou à l’un de leurs points de service. Entente particulière 32 – RRSSS Nunavik (région 17), CCSSS Baie-James (région 18) et CSSS de la Basse-Côte-Nord Si vous exercez dans un territoire de l’EP 32 – RRSSS Nunavik – CCSSS Baie-James – CSSS Basse-Côte-Nord, vous recevez un tarif journalier (per diem) de 1 415 $. Ce tarif comprend un minimum de 9 heures de services sur place et couvre l’ensemble des services cliniques pendant 24 heures (journées de calendrier). Le temps de déplacement est comptabilisé dans le tarif journalierau même titre que les services cliniques. Majoration Votre rémunération est de 115 % si vous vous rendez dans les secteurs I et II décrits dans la section II de l’annexe XII et dans les autres territoires désignés, excluant les secteurs III, IV ou V, où votre rémunération atteint 120 %. La rémunération est majorée de 5 % à 15 % dans une installation visée à l’annexe XII-A. Si vous respectez les 2 conditions suivantes, vous aurez une rémunération selon le taux de majoration en vigueur dans l’installation où vous intervenez et selon votre nombre d’années de pratique principale dans les territoires désignés : Vous nous avez transmis le formulaire Déclaration de la pratique principale continue dans les territoires désignés – Rémunération différente – Annexe XII – FMOQ.Au moins 75 % de votre pratique principale se situe dans les territoires désignés de l’annexe XII. Les services rendus dans le cadre du dépannage font partie de l’ensemble de votre pratique, mais ils ne comptent jamais comme pratique dans les territoires désignés. Pour plus de détails, consultez la page Majorations pour la rémunération différente.
