Inscrire un cabinet comme lieu de dispensation

Cabinet offrant des services d’ultrasonographie

Vous devez obtenir un numéro de lieu de dispensation si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Votre cabinet offre uniquement des services d’ultrasonographie.
• Il a obtenu une désignation des parties négociantes pour l’application de l’honoraire de laboratoire en ultrasonographie.

Marche à suivre

Comme personne responsable du cabinet, remplissez le formulaire Inscription d’un cabinet médical ou modification relative à un cabinet. Transmettez-le-nous aux coordonnées qui y sont indiquées.

Une seule demande par cabinet est nécessaire. Aucune autre demande de numéro ne doit avoir été effectuée pour ce cabinet.

Traitement de la demande

Quand nous aurons traité votre demande, vous recevrez une lettre de confirmation par la poste. Elle contiendra le numéro du lieu de dispensation octroyé et la date à partir de laquelle ce numéro peut être utilisé pour votre facturation. Votre cabinet sera ensuite ajouté à l’annexe visée par ces activités.

Informez toutes les personnes qui offrent des services dans votre cabinet qu’elles doivent utiliser ce numéro pour les facturer.

Cabinets offrant des services d’imagerie médicale

Vous devez obtenir un numéro si vous souhaitez ouvrir un cabinet qui offre des services de mammographie, de fluoroscopie ou d’autres services pouvant être offerts dans un laboratoire d’imagerie médicale (LIM).

Marche à suivre

Comme responsable du cabinet, vous devez entreprendre une démarche auprès de Santé Québec afin d’obtenir un permis d’exploitation. Santé Québec nous transmettra ensuite le permis octroyé au LIM, et nous lui attribuerons un numéro. Vous n’avez aucune autre démarche à faire auprès de nous pour en obtenir un.

Traitement de la demande

Une lettre de confirmation sera transmise par la poste au directeur médical du LIM. Elle contiendra le numéro du LIM et la date à partir de laquelle il pourra être utilisé. Ensuite, vous pourrez entreprendre des démarches auprès des parties négociantes afin de faire ajouter le LIM dans les annexes de votre entente qui visent ces activités.