Pratiques commerciales interdites

Exemples de pratiques interdites

Les interdictions s’appliquent aux fournitures et aux médicaments inscrits à la Liste des médicaments. À titre indicatif, voici des exemples de pratiques interdites aux fabricants de médicaments et aux grossistes reconnus :

• Conclure une entente d’exclusivité pour l’approvisionnement avec un grossiste reconnu ou un intermédiaire.
• Payer ou rembourser une fourniture ou un médicament couvert à une personne assurée par le régime général, en tout ou en partie (des exceptions sont prévues par règlement du ministre).
• Limiter l’approvisionnement à certains pharmaciens propriétaires.
• Exiger d’un pharmacien propriétaire qu’il s’approvisionne auprès d'eux de manière exclusive ou préférentielle.
• Inciter ou obliger un pharmacien propriétaire à vendre de manière préférentielle une marque particulière.
• Accorder, directement ou indirectement, tout avantage lié à la vente ou à l’achat d’un médicament inscrit à la Liste des médicaments à l’auteur d’une ordonnance, à l’exploitant ou au personnel d’une résidence privée pour aînés visée par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis.
• Accorder, directement ou indirectement, un avantage en lien avec la vente ou l’achat d’un médicament à un autre fabricant reconnu, à un grossiste reconnu, à un intermédiaire ou à un pharmacien, ou encore en recevoir un de l’un d’eux. Une remise, une marge bénéficiaire ou un autre avantage autorisé par règlement ou prévu dans l’engagement sont toutefois possibles.

Pourquoi ces pratiques sont-elles interdites?

Ces pratiques commerciales sont interdites notamment parce qu’elles :

• Réduisent le choix de marques de commerce pour le pharmacien ou le grossiste ou l’incitent à privilégier une marque plutôt qu’une autre.
• Limitent le choix de pharmaciens pour une personne qui habite dans une résidence privée pour aînés.
• Compromettent l’indépendance professionnelle des prescripteurs.

Surveillance et contrôle des pratiques commerciales

Nous disposons de divers pouvoirs pour surveiller et contrôler les activités des intervenants assujettis aux lois que nous appliquons.

Inspection et enquête

Lors d’une inspection ou d’une enquête, vous devez coopérer entièrement avec la personne qui communique avec vous (inspecteur ou inspectrice, enquêteur ou enquêteuse). Si vous commettez l’une des infractions suivantes, vous êtes passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ :

• Entraver son travail.
• Tromper ou tenter de la tromper par des réticences ou des déclarations fausses ou mensongères.
• Refuser de lui communiquer tout renseignement ou document qu’elle peut exiger.
• Refuser d’obéir à tout ordre qu’elle peut vous donner en vertu de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec ou des règlements.

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont doublées.

Sanctions

Si vous commettez une infraction à la loi, vous vous exposez à diverses sanctions.

Récupération de sommes et sanctions administratives pécuniaires

Si une enquête révèle que vous avez consenti ou reçu, au cours des 60 mois précédents, un avantage, une remise ou une marge bénéficiaire à l’encontre de la loi, nous pourrions entreprendre les actions suivantes :

• Exiger son remboursement.
• Exiger les frais d'administration prévus à l'engagement de 20 % du montant du remboursement.
• Imposer une sanction administrative pécuniaire de 15 % du montant du remboursement.

En l’absence de preuve contraire, un avantage consenti ou reçu est présumé être lié à la vente ou à l’achat d’un médicament inscrit à la Liste des médicaments.

Retrait de la reconnaissance

Nous pouvons recommander au ministre de retirer temporairement votre reconnaissance si vous ne respectez pas la loi. Ce retrait aurait pour effet d’exclure de la liste tous les médicaments que vous produisez pendant 3 mois. Cette période est portée à 6 mois si votre reconnaissance a déjà été retirée au cours des 5 dernières années.

Amendes

Vous êtes passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ si vous contrevenez à la loi. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont doublées.

Injonction

Nous pouvons demander à un ou une juge de la cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à sa compétence.

Dénonciation

Si vous êtes témoin d’une pratique qui vous apparaît irrégulière ou illégale, vous pouvez dénoncer cette situation en toute confidentialité.