Aide financière aux personnes assurées
Comme fabricant de médicaments, vous ne pouvez pas fournir d’aide financière à une personne assurée par le régime général d’assurance médicaments (RGAM). Vous ne pouvez pas lui payer ou lui rembourser, en tout ou en partie, une fourniture ou un médicament couverts par ce régime. Cette interdiction s’applique également aux grossistes reconnus et aux intermédiaires
Exemples d’aide financière interdite
Voici quelques exemples d’aide financière que vous ne pouvez pas fournir à une personne assurée :
- Carte de copaiement
- Rabais sur la facture du médicament
- Remboursement du montant de la facture du médicament
- Octroi de doses gratuites
Application de l’interdiction
Cette interdiction de fournir une aide financière à une personne couverte par le RGAM s’applique :
- Tant au produit innovateur qu’aux versions génériques.
- À partir du moment où un produit générique est inscrit à la Liste des médicaments, faisant en sorte que la méthode du prix le plus bas s’applique.
- À l’ensemble de la dénomination commune de médicaments couverts par le RGAM, sans égard à leur indication thérapeutique, y compris les médicaments d’exception et ceux remboursés selon la mesure du patient d’exception.
Exceptions
Des exceptions à cette interdiction sont prévues par règlement du ministre, notamment pour des raisons humanitaires. Comme fabricant, vous pouvez payer ou rembourser à une personne assurée le prix des médicaments :
- Inscrits à la Liste des médicaments et pour lesquels la méthode du prix le plus bas (PPB) ne s’applique pas.
- Inscrits à la Liste des médicaments et pour lesquels il n’y a pas de version générique ou biosimilaire inscrite.
- Qui ne sont pas visés par les deux points précédents et pour lesquels la personne couverte a déjà reçu un paiement ou un remboursement avant le 15 avril 2021.
- Qui ne sont pas couverts par le RGAM.
Personnes assurées pouvant bénéficier des exceptions
Les exceptions à cette interdiction s’appliquent aux personnes assurées auprès de la RAMQ, auprès d’une assurance collective ou d’un régime d’avantages sociaux du secteur privé pour une fourniture ou un médicament couverts par le RGAM.
Voici des exemples de médicaments pour lesquels la méthode du PPB ne s’applique pas :
- Médicaments biologiques d’origine
- Médicaments biosimilaires
- Glatiramère (médicament complexe non biologique)
Lorsqu’un médicament générique est nouvellement inscrit à la Liste des médicaments, sa dénomination commune devient assujettie à la méthode du PPB. À partir de ce moment, vous pouvez continuer de fournir l’aide financière pour ce médicament pendant 30 jours. Après cette période, il devient interdit de le faire, tant pour sa version originale que générique.
Une personne qui a commencé à bénéficier d’une aide financière pour un médicament avant le 15 avril 2021 peut continuer d’y avoir droit :
- Tant qu’elle continue de prendre ce médicament.
- Même si les modalités de remboursement changent.
- Même si la teneur ou la formulation du médicament change, à condition que le fabricant reste le même.
Cependant, si la personne change de médicament ou de marque de commerce, vous ne pouvez plus lui accorder d’aide financière.
Voici quelques médicaments non couverts par le RGAM pour lesquels l’aide financière aux personnes assurées reste permise :
- Les médicaments non inscrits à la Liste des médicaments
- Les médicaments non couverts en vertu de la mesure du patient d’exception
- Les doses gratuites d’un médicament octroyées en attendant l’approbation de remboursement par l’assureur