Liste des codes de transaction (TRA)

Les codes suivants peuvent paraître dans la colonne CODE TRA de votre état de compte.

Code	Description
00	Demande de paiement ou facture ayant servi à l'évaluation de la demande ou facture inscrite à la ligne précédente.
01	(AUCUN CODE) = Demande de paiement payée au montant demandé ou facture réglée au montant préliminaire.
02	Demande de paiement ou facture payée avec modification du montant demandé ou préliminaire.
03	Demande de paiement prépayée, à paraître avec le code 10, 11 ou 12. Ne pas faire de demande de révision.
04	Demande de paiement ou facture annulée ou refusée.
05	Demande de paiement, facture ou relevé d'honoraires en traitement, à paraître sur un état de compte subséquent.
10	Rectification après appréciation. Déjà parue avec le code 03.
11	Annulation après appréciation, à resoumettre le cas échéant. Déjà parue avec le code 03.
12	Paiement maintenu après appréciation. Déjà parue avec le code 03.
16	Paiement de forfaits pour les mesures d'efficience.
17	Paiement du forfait d'inscription générale.
18	Prime de responsabilité, de soutien, de toxicomanie, d'itinérance, d'attraction, de gériatrie ou pour réfugiés.
19	Forfait de prise en charge selon le groupe de vulnérabilité, le lieu de suivi ou le taux de l'annexe XII.
20	Facture reçue en révision.
21	Demande de paiement, de remboursement, facture ou relevé d'honoraires révisé à votre demande.
22	Demande de paiement, de remboursement, facture ou relevé d'honoraires révisé par la Régie.
23	Demande de révision sans ajustement de la rémunération.
24	Facture réévaluée par la Régie sans ajustement de la rémunération.
26	Révision de forfaits pour les mesures d'efficience.
27	Révision du forfait d'inscription générale.
28	Révision de la prime de responsabilité, de soutien, de toxicomanie, d'itinérance, de gériatrie ou pour réfugiés.
29	Révision du forfait de prise en charge en fonction des changements survenus en cours de période.
30	Intérêts relatifs à une demande de paiement ou à une facture.
35	Demande de modification d'une facture ou d'un relevé d'honoraires avec ajustement de la rémunération.
36	Demande de modification d'une facture ou d'un relevé d'honoraires sans ajustement de la rémunération.
40	Ajustement rétroactif sur le salaire.
41	Paiement d'avantages sociaux.
50	Demande de paiement ou facture retenue (faillite, saisie, décès, arrêt de paiement, statut d'inscription).
60	Étalement du montant dû.
88	Paiement forfaitaire ou de rétroactivité.
90	Ajustements spéciaux de révision.
91	Service révisé à la suite d'un contrôle a posteriori. Ce service ne doit pas être refacturé.
92 à 98	Ajustements spéciaux de révision. L'information est incluse ou suivra sous pli séparé.
99	Demande de paiement révisée à la suite de l'appréciation par un professionnel de la santé de la Régie.

Liste des codes de transaction (TRA)

Évaluer la page