Demande de paiement – Services internes dispensés à des résidents du Québec (à l’usage des hôpitaux exclus de la facturation interprovinciale)
Formulaire
Mis à jour le
12 novembre 2025
Ce formulaire s’adresse aux établissements hors Québec qui n’ont pas conclu l’accord sur la facturation des services internes et externes entre les provinces et les territoires. Il leur permet de nous demander le paiement des services internes rendus à un résident du Québec.
Il existe aussi une version anglaise de ce formulaire.
Formulaire 3568