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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – Service de transfert de fichiers

Formulaire
Mis à jour le

 01 juin 2023

Ce formulaire permet au personnel des établissements du réseau de la santé de nous demander l’accès au service en ligne Service de transfert de fichiers. Ce service sert à nous transférer des fichiers dans le cadre du processus de remboursement de la rémunération des médecins en résidence.

Pour plus d’information, consultez la page Demander le remboursement de la rémunération des médecins en résidence.

Formulaire 4193

Protection de vos renseignements personnels
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