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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Avis de service – Chirurgiens-dentistes – Rémunération à tarif horaire et à honoraires fixes

Formulaire
Mis à jour le

 01 octobre 2024

Si vous avez recours aux services d’un chirurgien-dentiste ou d'une chirurgienne-dentiste dans votre établissement, vous devez remplir un avis de service et nous le fournir. Nous devons recevoir cet avis pour le versement de leur rémunération. Dans certaines situations, vous devez obtenir l’autorisation du ministre de la Santé.

Pour plus d’information, consultez la page Avis de service – chirurgien-dentiste exerçant en établissement de santé.

Formulaire 3755

Protection de vos renseignements personnels
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