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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande de remboursement ou d'ajustement – Médecin en résidence

Formulaire
Mis à jour le

 29 octobre 2025

Ce formulaire permet de demander le remboursement ou l’ajustement de la rémunération d'un médecin en résidence qui a travaillé dans votre établissement. Il est aussi possible de faire ces actions via le Service de transfert de fichiers.

Pour plus de détails sur la façon de remplir ce formulaire, consultez le Guide de remplissage – Formulaire Demande de remboursement ou d'ajustement – Résident.

Formulaire 3744

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