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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Guide de facturation des demandes de remboursement par fichier électronique

Manuel ou guide
Mis à jour le

 21 décembre 2021

Ce guide s’adresse au personnel des établissements du réseau de la santé. Il explique comment créer les fichiers de facturation pour les médecins en résidence afin de respecter la structure et permettre leur envoi via le Service de transfert de fichiers.

Une fois le fichier électronique rempli, référez-vous au Guide d’utilisation – Transfert de fichiers à la Régie de l’assurance maladie du Québec pour obtenir la marche à suivre pour le transmettre.