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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Demande d’accès aux services en ligne – Établissements du réseau de la santé – Avis de service

Formulaire
Mis à jour le

 01 juin 2023

Ce formulaire permet à la direction générale, à la direction des services professionnels ou au personnel administratif d’un établissement du réseau de la santé d’accéder à l’application Avis de service du service en ligne Établissements du réseau de la santé.

Pour plus d’information sur la transmission des avis de service pour le personnel professionnel travaillant dans un établissement, consultez la page Gestion du personnel des établissements du réseau de la santé.

Formulaire 3863

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