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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Centres de procréation assistée (CPA) autorisés – Programme de procréation médicalement assistée (PMA)

Document administratif
Mis à jour le

 13 août 2025

Ce document liste les centres de procréation assistée qui détiennent un permis pour offrir des services dans le cadre du programme de procréation médicalement assistée. Pour plus d’information sur ce permis, consultez la page Obtenir, modifier ou renouveler un permis de centre de procréation assistée.