Interruption des services en ligne

En raison de travaux de maintenance, le service en ligne FacturActe, le système de facturation à l'acte (RFP) et les systèmes de facturation via TIP-I seront indisponibles le 18 mai de 8 h à 16 h.

Undertaking form – Medically assisted procreation services

Formulaire en anglais

Mis à jour le

06 mars 2024

Ce formulaire est la version anglaise du formulaire Engagement – Services de procréation médicalement assistée.

Formulaire 4495

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