Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1^er janvier 2026. En savoir plus

Undertaking form – Medically assisted procreation services

Formulaire en anglais

Mis à jour le

06 mars 2024

Ce formulaire est la version anglaise du formulaire Engagement – Services de procréation médicalement assistée.

Formulaire 4495

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