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Loi 2 : informations limitées

Certaines dispositions de la loi entreront en vigueur en janvier, et les modalités d’application sont en cours de définition. Pour plus d’information, consultez notre actualité à ce sujet.

Engagement – Services de procréation médicalement assistée

Formulaire
Mis à jour le

 06 mars 2024

Ce formulaire permet aux médecins spécialistes, aux infirmiers et aux infirmières d’obtenir l’engagement du patient dans le cadre du programme de procréation médicalement assistée. Il existe une version anglaise de ce formulaire.

Formulaire 4494

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