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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Confirmation and Authorization by the Insured Person

Formulaire en anglais
Mis à jour le

 01 février 2015

Ce formulaire est la version anglaise du formulaire Confirmation et autorisation de la personne assurée. Il permet à la personne assurée de confirmer qu’elle a reçu un bien ou un service de la part d’un audioprothésiste dans le cadre du Programme d’aides auditives.

Formulaire 4277

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