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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Guide de facturation du Programme des prothèses oculaires

Manuel ou guide
Mis à jour le

 12 novembre 2025

Ce guide s’adresse aux ocularistes autorisés. Il fournit l’information sur la facturation en lien avec le programme.

Pour plus d’information, consultez la page Guide de facturation du Programme des prothèses oculaires.