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Loi  25 : report de l’entrée en vigueur

Un projet de loi a été adopté pour reporter au 28 février 2026 les dispositions de la Loi 25 (connue précédemment sous le nom de Loi 2) qui entraient en vigueur les 25 octobre 2025 et 1er janvier 2026. En savoir plus

Guide d’utilisation du SELAT – Fonctionnalités de base

Manuel ou guide
Mis à jour le

 09 octobre 2024

Ce guide présente les fonctionnalités de base du Service en ligne des aides techniques (SELAT). Pour plus d’information sur ses fonctionnalités spécifiques, consultez le guide d'utilisation du SELAT propre à votre profession :